Tribunal judiciaire - 12 juin 2024 - 24/03066

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge des dépens : Selon l'article 399 du Code de procédure civile, le demandeur est tenu de supporter les dépens de l'instance, ce qui a été appliqué dans cette décision.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article stipule que "le demandeur supporte la charge des dépens de l'instance". Le tribunal a appliqué cette règle en condamnant le demandeur à payer les dépens, ce qui est une pratique courante dans les cas de désistement.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des articles du Code de procédure civile, en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire, notamment l'absence de défense du défendeur, ce qui a permis de conclure à la validité du désistement d'instance.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 4]
[Localité 9]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 10]

REFERENCES : N° RG 24/03066 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDYC

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

DU 12 Juin 2024

Copie conforme délivrée le :

à :
Me Yohanna WEIZMANN
Monsieur [W] [H]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 12 Juin 2024 par Madame Claire PERRIN, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Syndic. de copro. [Adresse 3] REPRESENTE PAR SON SYNDIC, LA SOCIETE PARISIENNE GESTION TRANSACTION DE BIENS - GTB, SARL
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Yohanna WEIZMANN, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [H]
[Adresse 6]
[Localité 8]

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 Avril 2024 ;

MOTIFS

Le demandeur, représenté par son conseil, a déclaré expressément à l’audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constate le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d'instance du demandeur ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Dis que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.

Ainsi ordonné les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT