Tribunal judiciaire - 12 juin 2024 - 24/03484

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge des dépens : Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le tribunal a décidé que le demandeur supporterait la charge des dépens de l'instance, ce qui est une application classique des règles de procédure civile en matière de désistement.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 399 : Cet article précise que "le désistement d'instance entraîne la charge des dépens à la charge du demandeur". Cela signifie que le demandeur, en choisissant de se désister, doit assumer les frais liés à la procédure, ce qui est une règle standard pour éviter les abus de procédure.

En conclusion, la décision du tribunal s'inscrit dans le cadre des règles établies par le Code de procédure civile, en garantissant que le désistement est traité de manière équitable et en respectant les droits des parties impliquées. Le tribunal a agi conformément aux dispositions légales, en constatant le désistement et en ordonnant le paiement des dépens par le demandeur.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 5]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/03484 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFT2

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

DU 12 Juin 2024

Copie conforme délivrée le :

à :
Me Harry ORHON
S.C.I. MADE IN ESTATE

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 12 Juin 2024 par Madame Claire PERRIN, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Syndic. de copro. [Adresse 3] Représenté par son syndic, la société FONCIA VAL DE MARNE, SAS
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Me Harry ORHON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

DEFENDEUR :

S.C.I. MADE IN ESTATE
[Adresse 3]
[Localité 6]

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 Avril 2024 ;

MOTIFS

Le demandeur, représenté par son conseil, a déclaré expressément par courrier électronique en date du 11 juin 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constate le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d'instance du demandeur ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Dis que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.

Ainsi ordonné les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT