Tribunal judiciaire - 13 juin 2024 - 24/04530

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation de l'état mental : Le juge a noté que la patiente présentait un contact médiocre, une réticence à l'entretien, et une absence de conscience de ses troubles. Ces éléments ont été déterminants pour conclure à la nécessité de maintenir l'hospitalisation complète. Le juge a souligné que "le juge judiciaire ne peut substituer son avis à celui des médecins quant à l’existence des troubles mentaux et la nécessité de recevoir des soins".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique : Cet article précise que le juge des libertés et de la détention doit statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète dans un délai de douze jours suivant l'admission. Le tribunal a respecté ce délai et a statué en conséquence.

3. Rappel sur le rôle du juge : Le juge a rappelé que son rôle est d'apprécier le bien-fondé de la mesure d'hospitalisation sur la base des certificats médicaux fournis, sans se substituer à l'avis médical. Cette distinction est cruciale pour maintenir l'intégrité du processus judiciaire en matière de soins psychiatriques.

En conclusion, la décision du tribunal de Bobigny de prolonger l'hospitalisation complète de Madame [M] [K] repose sur une évaluation rigoureuse de son état mental, conforme aux exigences légales établies par le Code de la santé publique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/04530 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNNP
MINUTE: 24/1174

Nous, Raphael KOHLER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [M] [K]
née le 10 Avril 1977 à
Domicile indéterminé en région parisienne

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 2]

Présent (e) assisté (e) de Me Laure AMZALLAG, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 2]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 12 juin 2024

Le 03 juin 2024, le directeur de L’EPS DE [Localité 2] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [M] [K].

Depuis cette date, Madame [M] [K] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 2].

Le 07 Juin 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [M] [K].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 12 juin 2024.

A l’audience du 13 Juin 2024, Me Laure AMZALLAG, conseil de Madame [M] [K], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment de l’avis motivé en date du 7 juin 2024, que Madame [K] est une patiente admise pour troubles du comportement dans l’immeuble où elle squatte dans un contexte de rupture de soins depuis plusieurs mois. Ce jour, patiente de contact médiocre, réticente en entretien, le discours est peu spontané, hermétique, elle rationalise les troubles du comportement. Pas de conscience des troubles, ambivalente aux soins. En conséquence, les soins à la demande d’un tiers sont à maintenir en hospitalisation complète.

A l’audience, les propos de la patiente, fort sédatée, n’ont pas été forcément faciles à comprendre. Elle indique ignorer pour quelle raison elle se trouve à l’hôpital; elle dit ne pas prendre habituellement de traitement, et pense ne pas avoir de problèmes. Elle dit encore vouloir sortir de l’hôpital, expliquant devoir trouver un logement. Ce faisant, l’intéressée n’a pas paru particulièrement consciente des troubles présentés, outre qu’elle rencontre une problématique sociale importante.

Il convient encore de rappeler que le juge judiciaire ne peut substituer son avis à celui des médecins quant à l’existence des troubles mentaux et la nécessité de recevoir des soins, et que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

Aussi, il résulte de ce qui précède que Madame [M] [K] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [M] [K].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 2], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [M] [K]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 13 Juin 2024

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Raphael KOHLER

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :