Tribunal judiciaire - 13 juin 2024 - 24/00629

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Bien-fondé de l'hospitalisation : Le juge a souligné que l'hospitalisation sous contrainte est justifiée par l'évolution de l'état de santé de Monsieur [N] [U]. Les certificats médicaux indiquent une amélioration, mais le patient nécessite encore un encadrement constant. Le psychiatre a recommandé la poursuite de l'hospitalisation complète pour permettre au patient de bénéficier pleinement des soins nécessaires.

> "Il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse pleinement adhérer aux soins."

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L3211-1 : Cet article définit les conditions dans lesquelles une personne peut être hospitalisée sans son consentement, notamment en cas de danger pour elle-même ou pour autrui.

- Code de la santé publique - Article L3211-2 : Cet article précise que l'hospitalisation doit être justifiée par l'état de santé du patient et que des soins doivent être fournis pour garantir son bien-être.

La décision du juge des libertés et de la détention s'inscrit dans le cadre de ces dispositions légales, en veillant à ce que les droits du patient soient respectés tout en garantissant sa sécurité et celle des autres. Le juge a également pris en compte l'avis du procureur de la République et les certificats médicaux, ce qui renforce la légitimité de la décision.

En conclusion, la décision de maintenir l'hospitalisation complète de Monsieur [N] [U] repose sur une évaluation rigoureuse de son état de santé et des besoins en soins, tout en respectant les procédures légales en vigueur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Cabinet du Juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE

N° RG 24/00629 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GX75

N° Minute : 24/00389

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d’appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 28 mars 2024, assistée de Maxime PROKOP, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 27 juin 2023, à la demande de [R] [U] ;

Concernant :

Monsieur [N] [U]
né le 01 Septembre 1999 à [Localité 2]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 10 Juin 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 11 juin 2024 à :

- Monsieur [N] [U]
Rep/assistant : Me Kathy BOZONNET, avocat au barreau d’AIN
Rep légal : M. [K] [U] (Tuteur),
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Madame [R] [U]
Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu le certificat médical du Docteur [I] en date du 13 juin 2024 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Monsieur [N] [U] ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 12 juin 2024 ;

Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- en l’absence de Monsieur [N] [U], représenté par Me Kathy BOZONNET, avocate au barreau de l’Ain, désignée d’office ;

*

Le patient, âgé de 24 ans, a été hospitalisé le 31 mai 2024 en soins libres puis en soins sous contrainte à compter du 27 juin 2024 à 23h00 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence. Sa situation a été examinée pour la dernière fois par le juge des libertés et de la détention le 26 décembre 2023.

A l'audience,

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.

II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Monsieur [U], initialement hospitalisé en soins libres suite à des troubles du comportement majeurs au sein de l’EAM dans lequel il résidait, a fait l’objet d’une hospitalisation en soins contraints en raison d’une tension interne grandissante avec agitation ayant nécessité un placement à l’isolement.

Les certificats mensuels décrivent une amélioration progressive de l’état du patient dont l’intolérance à la frustration est progressivement mieux gérée, les manifestations bruyantes ou violentes en étant l’expression devenant moins fréquentes.

Par avis motivé en date du 10 juin 2024, le Docteur [C] [I] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [U] doit se poursuivre. Le psychiatre confirme cette évolution favorable. Il indique que le patient a besoin d’un étayage constant et ne peut se retrouver seul. Il existe un projet d’admission en EAM à moyen terme, les soins psychiatriques en vue d’accroître les capacités de monsieur [U] à tolérer certaines frustrations devant se poursuivre dans cette attente.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse pleinement adhérer aux soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [U] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 13 Juin 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [F] [Z] assistée de [W] [X] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 13 Juin 2024,
l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au Directeur du CPA pour notification au patient,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LRAR au tuteur,
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,
le greffier,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,