Résumé de la décision
Le Tribunal judiciaire de Bobigny, par l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention, a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la saisine du directeur de l'établissement de soins psychiatriques concernant Monsieur [N] [W]. Cette décision fait suite à la levée de la mesure d'hospitalisation complète prononcée par le directeur de l'établissement le 13 juin 2024, rendant ainsi la saisine sans objet.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet de la saisine : Le juge a constaté que la saisine du directeur de l'établissement, datée du 7 juin 2024, était devenue sans objet en raison de la levée de la mesure d'hospitalisation complète. Cela signifie que la condition préalable à l'examen de la demande n'était plus remplie.
> "Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée."
2. Respect des procédures légales : La décision souligne l'importance de respecter les procédures légales en matière de soins psychiatriques, notamment en ce qui concerne le consentement et la nécessité de maintenir une hospitalisation complète.
Interprétations et citations légales
L'ordonnance s'appuie sur l'article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique, qui régit les conditions de maintien en soins psychiatriques sans consentement. Cet article stipule que le juge des libertés et de la détention doit être saisi pour toute prolongation de l'hospitalisation complète, mais que cette saisine devient caduque si la mesure est levée.
- Code de la Santé Publique - Article L. 3211-12 : Cet article précise que le juge doit être saisi pour toute mesure de soins sans consentement, mais il n'est pas nécessaire de statuer si la mesure a été levée.
La décision du juge des libertés et de la détention illustre ainsi le principe fondamental selon lequel les mesures privatives de liberté, même dans le cadre de soins psychiatriques, doivent être justifiées et régulièrement réévaluées. La levée de la mesure d'hospitalisation complète a donc conduit à l'irrecevabilité de la demande, conformément aux dispositions légales en vigueur.