Tribunal judiciaire - 13 juin 2024 - 24/04589

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rôle du juge : Le juge a rappelé que son rôle n'est pas de substituer son avis à celui des médecins concernant l'existence des troubles mentaux, mais d'apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux fournis. Cela est en accord avec l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, qui stipule que l'hospitalisation complète ne peut se poursuivre sans décision du juge.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 3213-1 du Code de la santé publique : Cet article permet au représentant de l'État de prononcer l'admission en soins psychiatriques sur la base d'un certificat médical. Le tribunal a noté que l'admission de Monsieur [D] a été effectuée conformément à cette procédure, ce qui a permis de justifier la poursuite de l'hospitalisation.

3. Rappel des circonstances : Le juge a également rappelé que Monsieur [D] avait été hospitalisé suite à une garde à vue pour des faits de violences aggravées et menaces avec arme, ce qui renforce la nécessité de soins psychiatriques pour protéger la société.

En conclusion, la décision du tribunal de Bobigny repose sur une évaluation rigoureuse des troubles mentaux de Monsieur [S] [D] et sur le respect des procédures légales en matière d'hospitalisation psychiatrique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 24/04589 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNTK
MINUTE: 24/1175

Nous, Raphael KOHLER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [S] [D]
né le 11 Mars 1998 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5]

Absent (e) représenté (e) par Me Georgia MOREAU BECHLIVANOU, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Absent

INTERVENANT

L’EPS DE [5]
Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 12 juin 2024

Le 03 juin 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [S] [D].

Depuis cette date, Monsieur [S] [D] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].

Le 10 Juin 2024 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [D].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 12 juin 2024.

A l’audience du 13 Juin 2024, Me Georgia MOREAU BECHLIVANOU, conseil de Monsieur [S] [D], a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment de l’avis motivé en date du 7 juin 2024, que Monsieur [S] [D] présente des idées délirantes de persécution, une réticence extrême, une agressivité avec menaces verbales avec risque de passage à l’acte, un déni des troubles. En conséquence, SDRE à maintenir en hospitalisation complète.

L’intéressé n’ayant pas souhaité comparaître, il n’ a pas été possible de recueillir d’éléments complémentaires, qui auraient permis d’observer une évolution de la situation.

Il convient de rappeler que Monsieur [D] a été hospitalisé sur demande du représentant de l’Etat à la suite d’une garde à vue pour des faits de violences aggravées et menaces avec arme.

Il convient encore de rappeler que le juge judiciaire ne peut substituer son avis à celui des médecins quant à l’existence des troubles mentaux et la nécessité de recevoir des soins, et que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

En conséquence, il résulte de ce qui précède que Monsieur [S] [D] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [D].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [D];

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à Bobigny, le 13 Juin 2024

Le Greffier

Caroline ADOMO
Le vice-président
Juge des libertés et de la détentio

Raphael KOHLER
Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :