Tribunal judiciaire - 13 mars 2024 - 24/00020

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Créance du bailleur : Monsieur [V] [H] a prouvé son droit à la créance par un procès-verbal de saisie conservatoire, qui établit un arriéré de loyers et charges impayés. Le tribunal a considéré que cette créance n'était pas sérieusement contestée, ce qui a conduit à la condamnation de Monsieur [C] [X] au paiement de 4.033€.

3. Demandes accessoires : Le tribunal a également condamné Monsieur [C] [X] à verser 200€ à Monsieur [V] [H] en application de l'article 700 du Code de procédure civile, pour couvrir les frais non compris dans les dépens, et a ordonné que les dépens soient à la charge du défendeur.

Interprétations et citations légales

2. Article 700 du Code de procédure civile : Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l'autre partie pour couvrir les frais de justice. Le tribunal a utilisé cet article pour accorder une indemnité de 200€ à Monsieur [V] [H], considérant qu'il serait inéquitable de le laisser supporter l'intégralité des frais.

3. Créance du bailleur : Le tribunal a fait référence à la saisie conservatoire pour établir la créance de 4.033€, confirmant que "cette créance n'étant pas sérieusement contestée ou contestable", il était justifié de condamner Monsieur [C] [X] à son paiement.

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de Monsieur [V] [H], en se fondant sur des éléments de preuve solides et en appliquant les dispositions légales pertinentes pour garantir une décision équitable.

MINUTE:

N° RG 24/00020 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWZW

[V] [H]

C/

[C] [X]

Le 13/03/2024

- Grosses à
SELARL BARDET

- copies à

TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON
[Adresse 6]
[Localité 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 13 mars 2024

PRÉSIDENT : Madame Martine TRUSSANT, Magistrat à titre temporaire au Tribunal de proximité d’ARCACHON

GREFFIER : Madame Betty BRETON,

DEMANDEUR :
Monsieur [V] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me [Localité 5] loco la SELARL BARDET & ASSOCIES

DEFENDEUR :
Monsieur [C] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 13 Février 2024

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Autres demandes relatives à un bail d’habitation en date du 22 Janvier 2024
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par contrat de location en date du 1er mai 2023, Monsieur [V] [H] a donné à bail à Monsieur [C] [X] un logement meublé situé [Adresse 2] .
Ce contrat a fait suite à un contrat de bail saisonnier du 1er février 2023.

Par acte du commissaire de justice du 22 janvier 2024, Monsieur [V] [H] a fait citer Monsieur [C] [X] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal de proximité d'ARCACHON à l'audience du 13 février 2024 aux fins de voir :

-Condamner Monsieur [C] [X] au paiement de la somme provisionnelle de 4.033€ correspondant aux loyers, charges impayés , dus au jour de l' assignation, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
-Débouter Monsieur [C] [X] de ses demandes,
-Condamner Monsieur [C] [X] à payer une somme de 900 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner Monsieur [C] [X] aux dépens.

A l'audience du 13 février 2024, Monsieur [V] [H] , représenté par son avocat, confirme les termes de sa demande initiale.

Assigné à domicile, selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, Monsieur [C] [X] n'a pas comparu ni ne s' est fait représenter.

A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 13 mars 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

Le défendeur non comparant ayant été régulièrement assigné et ayant disposé d'un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

Sur la créance du bailleur

Au soutien de sa demande Monsieur [V] [H] produit un procès verbal de saisie conservatoire de créances du 18 janvier 2024 délivré à l'encontre de Monsieur [C] [X] entre les mains de l' établissement bancaire MA FRENCH BANK pour un montant 5.255,03€. L' acte de saisie conservatoire intègre les frais de procédure qui relèvent des dépens.
Selon ce procès-verbal de saisie conservatoire la créance du bailleur s'établit à la somme de 4.033€ au titre de l'arriéré de loyer et charges impayés depuis le mois de d'août 2023.

Cette créance n'étant pas sérieusement contestée ou contestable,

Monsieur [C] [X] sera condamné au paiement de la somme de 4.033€ à titre d'indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers, charges locatives ( échéance du mois de janvier incluse) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision .

Sur les demandes accessoires

Monsieur [C] [X] , qui succombe, sera condamné aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [V] [H] l'intégralité des sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner Monsieur [C] [X] à lui verser une somme de 200€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [C] [X] à payer à Monsieur [V] [H] la somme de 4.033€ à titre d'indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers, charges locatives à la date du 22 janvier 2024 (échéance du mois de janvier 2024 incluse) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision

Condamne Monsieur [C] [X] à payer à Monsieur [V] [H] la somme de 200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [C] [X] aux dépens ;

Constatons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;

Ainsi jugé et prononcé, par mise à disposition au greffe du Tribunal les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le Juge et par le greffier .

Le GreffierLe Juge