Tribunal judiciaire - 18 juillet 2024 - 24/05652

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation médicale : Le juge a souligné l'importance des certificats médicaux dans l'évaluation de la nécessité de l'hospitalisation. Les certificats ont décrit des symptômes tels qu'une logorrhée, une agitation psychomotrice, et une anosognosie, ce qui a conduit à la conclusion que la patiente ne pouvait pas consentir à des soins.

3. Droit à la défense : Bien que l'avocat de Madame [L] [Z] ait été présent, il n'a pas formulé d'observations. Cela a été pris en compte par le tribunal, qui a néanmoins statué sur la base des éléments médicaux et des circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

- Code de la santé publique - Article L. 3211-12-1 : Cet article précise que la poursuite de l'hospitalisation complète doit être examinée par le juge dans un délai de douze jours suivant l'admission. Le tribunal a respecté ce délai et a statué en conséquence.

- Rôle du juge : Le juge des libertés et de la détention ne peut substituer son avis à celui des médecins concernant l'existence des troubles mentaux. Il doit se baser sur les certificats médicaux pour apprécier la nécessité de l'hospitalisation. Cette approche a été respectée dans la décision, où le juge a mis en avant les éléments médicaux pour justifier la poursuite de l'hospitalisation.

En conclusion, la décision du tribunal de Bobigny repose sur une évaluation rigoureuse des conditions légales d'hospitalisation, soutenue par des preuves médicales solides, et respecte les droits de la patiente tout en garantissant la nécessité de soins en raison de son état mental.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/05652 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTGW
MINUTE: 24/1432

Nous, Cédric BRIEND, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [L] [Z]
née le 27 Juillet 1994 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5],

Absent (e) représenté (e) par Me Jane WERY, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [5]
Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Monsieur [M] [Z]
Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 16 juillet 2024.

Le 10 juillet 2024, la directrice de L’EPS DE [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [L] [Z].

Depuis cette date, Madame [L] [Z] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].

Le 16 Juillet 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [L] [Z].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 16 juillet 2024.

A l’audience du 18 Juillet 2024, Me Jane WERY, conseil de Madame [L] [Z], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il convient encore de rappeler que le juge judiciaire ne peut substituer son avis à celui des médecins quant à l’existence des troubles mentaux et la nécessité de recevoir des soins, et que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

Sur la poursuite des soins psychiatriques

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des deux certificats médicaux initiaux, que [L] [Z], patiente présentant un trouble chronique de l’humeur, a été hospitalisée le 10 juillet 2024 à la demande de son père pour un trouble chronique de l’humeur actuellement en rupture de suivi et de traitement depuis plusieurs semaines. Les certificats médicaux initiaux font état d’un déni des troubles et d’une opposition aux soins. A l’entretien aux urgences, le contact est notamment décrit comme hostile. Il est fait état d’une agitation psychomotrice avec tachypsychie associées à un état de tension interne important.

Le certificat médical de 72 heures constate un discours marqué par une logorrhée et des diffluences. Il est fait état d’un comportement inadapté au cours de l’entretien, d’une absence de critique des troubles du comportement et d’une opposition active aux soins.

Aux termes de l’avis médical motivé du 17 juillet 2024, il est relevé un discours marqué par une logorrhée et des diffluences, une humeur irritable avec excitation psychomotrice, une agitation motrice non dirigée, des éléments interprétatifs au cours de l’entretien à thématique de persécution, des troubles du comportement dans l’unité à type de déambulation, une absence de critique des troubles du comportement à domicile et une anosognosie.

A l’audience de ce jour, [L] [Z] refuse de se présenter. Son conseil n’a pas d’observations à faire valoir.

Il résulte de l’ensemble des éléments joints à la requête et contradictoirement débattus à l’audience que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental de [L] [Z] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [L] [Z]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 18 Juillet 2024

Le Greffier

Annette REAL

Le Juge des libertés et de la détention

Cédric BRIEND

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :