TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 24/00878 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAYH
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 JUILLET 2024
MINUTE N° 24/02110
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Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Après avoir entendu les parties à notre audience du 20 juin 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
La SCI LWS,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, [Adresse 2]
ET :
La Société [X],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 29 juillet 2020, modifié par avenant du 1er avril 2021, la société LWS a consenti à la société [X] un bail commercial sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], lots n°1, 2, 9, 10 et 11.
Le 21 mars 2024, la société LWS a fait délivrer à la société [X] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 11.757,43 euros.
Par acte du 7 mai 2024, la société LWS a fait assigner en référé devant le président de ce tribunal la société [X], pour voir :
constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail ;ordonner l'expulsion de la société [X] ou de tous occupants de son chef ;ordonner la séquestration des meubles garnissant les locaux dans tout garde-meuble ;condamner la société [X] à lui payer une somme de 14.581,87 euros à valoir sur les loyers, charges, taxes et accessoires impayés, arrêtée au 22 avril 2024,condamner la société [X] à lui payer une indemnité d'occupation égale au loyer, augmentée des charges, jusqu'à la libération effective des lieux,outre la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, d'extrait de KBIS et de l'état d'endettement.
L'affaire a été appelée à l'audience du 20 juin 2024.
À l'audience, la société LWS sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Régulièrement assignée, la société [X] n'a pas comparu.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
MOTIFS
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.”
Selon l'article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Par ailleurs, les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.”
En l'espèce, le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce le 21 mars 2024 pour le paiement de la somme en principal de 11.757,43 euros.
Il résulte du décompte joint à l'assignation que ledit commandement est resté infructueux dans le délai légal d'un mois prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Par voie de conséquence, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 23 avril 2024. L'obligation de la société [X] de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.
Par ailleurs, le maintien dans les lieux de la société [X] causant un préjudice à la société LWS, celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, à compter de la résiliation du contrat et jusqu'à la libération des lieux, une indemnité d'occupation.
La partie défenderesse sera donc condamnée au paiement à titre provisionnel d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, jusqu'à la libération des lieux.
La société LWS justifie, par la production du bail, du commandement de payer et du décompte arrêté au 22 avril 2024, que la société [X] reste lui devoir à cette date une somme de 14 581,87 euros (incluant loyers et indemnités d'occupation), échéance d'avril 2024 incluse.
La société [X] sera condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme.
La société [X], succombant, sera condamnée aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'extrait de KBIS et de l'état d'endettement.
Enfin, l'équité commande d'allouer à la société LWS la somme prévue au dispositif au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons la résiliation du bail par l'effet d'une clause résolutoire le 23 avril 2024 ;
Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de la société [X] ou de tous occupants de son chef hors des locaux sis [Adresse 3] [Localité 4], lots n°1, 2, 9, 10 et 11 ;
Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamnons la société [X] au paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du contrat et jusqu'à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmentée des charges et taxes afférentes qu'elle aurait dû payer si le bail ne s'était pas trouvé résilié ;
Condamnons la société [X] à payer à la société LWS la somme provisionnelle de 14.581,87 euros ;
Condamnons la société [X] à supporter la charge des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'extrait de KBIS et de l'état d'endettement ;
Condamnons la société [X] à payer à la société LWS la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 19 JUILLET 2024.
LA GREFFIERE
LA PRÉSIDENTE