Tribunal judiciaire - 19 juillet 2024 - 21/00917

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Délai d'instruction : Selon l'article R. 441-7 du Code de la sécurité sociale, la caisse doit engager des investigations lorsqu'elle reçoit des réserves motivées de l'employeur. En l'espèce, la société [5] avait émis des réserves le 12 octobre 2020, contestant la matérialité de l'accident. Le tribunal a constaté que la caisse n'avait pas initié d'enquête avant de reconnaître le caractère professionnel de l'accident.

2. Droit à la défense : Le tribunal a souligné que la décision de la caisse a été prise sans permettre à l'employeur de faire valoir ses observations, ce qui constitue une violation du droit à la défense. Cela a conduit à la conclusion que la décision de reconnaissance était inopposable à la société.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article R. 441-7 : « La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial [...] pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur. »

Cette citation souligne l'obligation de la caisse d'agir avec diligence et de respecter le droit de l'employeur à une procédure équitable. Le tribunal a donc conclu que la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, sans enquête préalable, était non seulement irrégulière mais également contraire aux droits procéduraux de l'employeur.

En somme, le jugement met en lumière l'importance du respect des procédures d'instruction dans le cadre des décisions de reconnaissance d'accidents du travail, garantissant ainsi le droit à la défense des employeurs face aux décisions des caisses d'assurance maladie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTERRE

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PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE
19 Juillet 2024

N° RG 21/00917 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WV27

N° Minute : 24/01092

AFFAIRE

S.A. [5]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A. [5]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Julie DELATTRE substituant Maître Thomas HUMBERT de la SELAS ærige, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0305

DEFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE
[Adresse 2]
[Localité 4]

non représentée

***

L’affaire a été débattue le 19 Juin 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Vincent SIZAIRE, Vice-président,
Michel BOUILLON, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Bernard BAQUET, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

M [V] [U] est salarié de la société [5].

Le 5 octobre 2020, il a déclaré auprès de la caisse primaire d’assurance-maladie du Val d’Oise un accident dont le caractère professionnel a été reconnu le 17 novembre 2020.

Le 12 janvier 2021, la société a contesté cette prise en charge devant la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours le 1er avril 2021.

Par requête enregistrée le 31 mai 2021, la société [5] a saisi la présente juridiction.

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, elle demande au tribunal de lui déclarer inopposable la décision de reconnaissance de l’accident du travail de M [U]. A titre subsidiaire, elle demande que soit ordonnée une expertise.

A l’appui de ses prétentions, elle soutient que la décision de reconnaissance a été prise au terme d’une procédure irrégulière, la caisse n’ayant diligentée aucune mesure d’instruction alors qu’elle avait émis des réserves motivées. Elle soutient également que la matérialité de l’accident n’est pas établie.

La caisse primaire d’assurance-maladie du Val d’Oise n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article R. 441-7 du code de la sécurité sociale, « la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur ». Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’elle a été destinataire de réserves motivées de l’employeur, la caisse ne peut reconnaître le caractère professionnel de l’accident sans procéder préalablement à des investigations.

En l'espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse que, le 12 octobre 2020, elle a adressé à la caisse primaire d’assurance-maladie des réserves motivées par lesquelles elle conteste la matérialité de l’accident. Il est par ailleurs constant que la décision de reconnaissance litigieuse a été adoptée sans qu’aucune enquête ne soit initiée.

Il s’ensuit que cette décision a été adoptée au terme d’une procédure n’ayant pas permis à son employeur de faire valoir utilement ses observations et qu’en conséquence, elle doit lui être déclarée inopposable.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, publiquement et en premier ressort :

DÉCLARE inopposable à la société [5] la décision du 17 novembre 2020 par laquelle la caisse primaire d’assurance-maladie du Val d’Oise a reconnu le caractère professionnel de l’accident de M [V] [U].

Et le présent jugement est signé par Vincent SIZAIRE, Vice-président et par Rose ADELAÏDE, Greffier, présents lors du prononcé.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,