Tribunal judiciaire - 19 juillet 2024 - 22/02374

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « Selon l’article L 221-18 du code de la consommation dans le cadre d’un contrat à distance, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. »

2. Absence de preuve pour les dommages et intérêts : Concernant la demande de dommages et intérêts, le tribunal a souligné que Monsieur [Y] [Z] n'a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier le préjudice allégué. En vertu de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires à sa prétention.

> « Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

3. Frais de justice : Le tribunal a également pris en compte l'équité en matière de frais de justice, condamnant la SARL JANTES ET PNEUS.COM à verser 500,00 euros à Monsieur [Y] [Z] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, considérant qu'il serait inéquitable de laisser Monsieur [Y] [Z] supporter ces frais.

> « Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [Y] [Z] les frais qu’il a dû engager pour se défendre dans le cadre de ce litige. »

Interprétations et citations légales

> « L’article L 221-20 du code de la consommation dispose que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial. »

2. Preuve du préjudice : L'article 9 du Code de procédure civile impose une obligation de preuve à chaque partie. Cette exigence a conduit le tribunal à débouter Monsieur [Y] [Z] de sa demande de dommages et intérêts, car il n'a pas pu prouver le préjudice subi.

> « En l’absence d’éléments probants, Monsieur [Y] [Z] sera débouté de cette demande. »

3. Frais de justice : L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge d'allouer une somme à la partie qui a dû engager des frais pour se défendre. Le tribunal a jugé que la SARL JANTES ET PNEUS.COM devait supporter ces frais, renforçant ainsi le principe d'équité.

> *« La SARL JANTES ET PNEUS.COM sera par conséquent condamnée à lui verser la somme de 500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

[Z] c/ Société JANTES ET PNEUS.COM

MINUTE N°
DU 19 Juillet 2024

N° RG 22/02374 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OKY5

Grosse délivrée
à Me TALHAOUI
Expédition délivrée
à la SARL JANTES ET
PNEUS.COM
le

DEMANDEUR:

Monsieur [Y] [Z]
né le 25 Novembre 1978 à [Localité 6] (13)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]

représenté par Me Hassna TALHAOUI, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

SARL JANTES ET PNEUS.COM
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Présidente : Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrate exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Greffière, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 17 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Juillet 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 19 Juillet 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 2 juin 2022, Monsieur [Y] [Z] a fait convoquer la SARL JANTES ET PNEUS. COM, devant le tribunal judiciaire de NICE afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes :
1198,40 euros à titre principal 2000,00 euros à titre de dommages et intérêts 1000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de Procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 mai 2024.

A cette audience, Monsieur [Y] [Z] représenté par Maître Hassna TALHAOUI, maintient les demandes formulées dans sa requête introductive d’instance en indiquant qu’il a acheté des jantes de pneus auprès de la SARL JANTES ET PNEUS.COM pour un montant de 1198,40 euros, qu’à la réception de la marchandise il a souhaité se rétracter dans les délais légaux et a sollicité le remboursement de sa commande mais que le vendeur n’a pas fait droit à sa demande.

La SARL JANTES ET PNEUS .COM est non comparante bien que régulièrement convoquée.
Par deux courriers adressés au greffe de la présente juridiction en date des 2 janvier 2023 et 11 septembre 2023, la SARL JANTES ET PNEUS a fait part de son indisponibilité pour se rendre aux audiences du 6 janvier 2023 puis du 15 septembre 2023.
Elle fait valoir que la commande réalisée relève de jantes aluminium sur mesure dans des tailles bien précises et spécifiques pour le Porsche Cayenne 4x4 de Monsieur [Y] [Z] et que cette commande étant faite en Allemagne, aucun retour n’est dès lors possible et que le requérant en avait bien été avisé au moment de la commande.
Qu’elle propose à titre commercial un geste à hauteur de 300,00 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale

Selon l’article L 221-18 du code de la consommation dans le cadre d’un contrat à distance, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

L’article L 221-20 du code de la consommation dispose que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial.

En l’espèce, Il ressort des éléments versés aux débats, que Monsieur [Y] [X] a acheté à distance suivant bon de commande en date du 3 novembre 2021 des jantes de pneus auprès de la SARL JANTES ET PNEUS.COM pour un prix de 1198,40 euros.

Monsieur [Y] [Z] a souhaité se rétracter de sa commande avant la livraison mais ne disposait pour ce faire d’aucun formulaire de rétractation lui permettant d’exercer ce droit en bonne et due forme.

Par mail en du 14 décembre 2021, Monsieur [Y] [Z] a informé le vendeur qu’il souhaitait restituer la marchandise livrée et obtenir le remboursement du prix payé.

Cette demande, en application des dispositions de l’article L 221-20 est donc parfaitement recevable puisqu’elle intervient dans le délai de douze mois à compter du délai de rétractation initial.

La SARL JANTES ET PNEUS .COM sera par conséquent condamnée à payer à Monsieur [Y] [Z] la somme de 1198,40 euros à titre de remboursement de la commande du 3 novembre 2023.

Sur la demande de dommages et intérêts

Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, il n’est versé aux débats aucun document à l‘appui de la demande dommages et intérêts formulée par le requérant permettant de justifier de la réalité du préjudice subi.

En l’absence d’éléments probants, Monsieur [Y] [Z] sera débouté de cette demande

Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [Y] [Z] les frais qu’il a dû engager pour se défendre dans le cadre de ce litige.

La SARL JANTES ET PNEUS.COM sera par conséquent condamnée à lui verser la somme de 500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

La SARL JANTES ET PNEUS.COM sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort ;

Condamne la SARL JANTES ET PNEUS.COM à payer à Monsieur [Y] [Z] la somme de 1198,40 euros à titre de remboursement ;

Déboute Monsieur [Y] [Z] de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne la SARL JANTES ET PNEUS.COM à payer à Monsieur [Y] [Z] la somme de 500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL JANTES ET PNEUS.COM aux entiers dépens ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.

La Greffière La Présidente