Résumé de la décision
La SA d'HLM IMMOBILIERE 3F a donné à bail un appartement à Monsieur [R] [C] et Madame [Y] [M] pour un loyer mensuel de 567,21 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré, suivi d'une assignation en justice pour constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion des locataires. À l'audience, les locataires ont réglé leur dette, ce qui a conduit le bailleur à se désister de ses demandes principales, mais à maintenir sa demande de remboursement des dépens. Le tribunal a déclaré le bailleur recevable à agir, a constaté le désistement partiel et a condamné les locataires aux dépens.
Arguments pertinents
1. Recevabilité de l'action du bailleur : Le tribunal a jugé que la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F était recevable à agir, ayant respecté les conditions de saisine de la CCAPEX, conformément à l’article 24 II de la loi du 06/07/89. Cette saisine est essentielle pour permettre aux bailleurs de faire valoir leurs droits en cas d'impayés.
> "Le bailleur justifie de la saisine de la CCAPEX le 24 avril 2023 pour signaler les impayés. Il est donc recevable en son action."
2. Désistement partiel : Le tribunal a constaté le désistement partiel du bailleur concernant les demandes d'expulsion et d'indemnité d'occupation, en raison du paiement intégral de la dette locative par les locataires avant l'audience.
> "Il convient ainsi de constater le désistement partiel de la SA d’HLM IMMOBILIERE 3F et de se prononcer sur les demandes accessoires."
3. Condamnation aux dépens : Les locataires ont été condamnés aux dépens, car leur non-paiement initial a nécessité l'instance judiciaire. Le tribunal a souligné que même si la dette a été réglée, cela ne les exonère pas des frais liés à la procédure.
> "Les défendeurs, qui n'échappent au prononcé d'une condamnation en paiement d’arriérés locatifs qu'en raison du paiement intervenu postérieurement à l'assignation, succombent ainsi bien à l'instance."
Interprétations et citations légales
1. Saisine de la CCAPEX : L'article 24 II de la loi du 06/07/89 impose aux bailleurs de saisir la CCAPEX avant d'engager une procédure judiciaire pour résiliation de bail. Cette exigence vise à protéger les locataires en leur offrant une chance de régulariser leur situation avant d'être confrontés à une expulsion.
> "En application de l’article 24 II de la loi du 06/07/89, les bailleurs personnes morales... ne peuvent faire délivrer... une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX."
2. Droit aux dépens : Selon l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens sont à la charge de la partie perdante. Dans ce cas, les locataires, bien qu'ayant réglé leur dette, ont été considérés comme perdants en raison de leur comportement initial.
> "Dès lors que les défendeurs n’ont pas réglé la dette locative dans le délai de deux mois... l'instance s'est avérée nécessaire pour les contraindre à exécuter complètement leurs obligations contractuelles."
3. Exécution provisoire : La décision mentionne que l'ordonnance bénéficie de l'exécution provisoire de droit, ce qui signifie qu'elle peut être exécutée immédiatement, même en cas d'appel.
> "RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit."
Ces éléments montrent comment le tribunal a appliqué les règles de droit pour parvenir à une décision équilibrée, tenant compte des droits du bailleur tout en respectant les protections accordées aux locataires.