Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant la Société AQUARELLE IMMOBILIER à plusieurs défenderesses, dont la S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPAGNY, la S.A.R.L. JPG ARCHITECTURE et la CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DES BATIMENTS ET DES TRAVAUX PUBLICS, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une ordonnance de référé le 23 juillet 2024. Cette ordonnance a pour effet d'étendre les opérations d'expertise en cours aux défenderesses, en considérant que les responsabilités ne sont pas encore établies. Les dépens sont laissés provisoirement à la charge des demanderesses.
Arguments pertinents
1. Motif légitime pour l'expertise : Le tribunal a fondé sa décision sur l'article 145 du Code de procédure civile, qui permet d'ordonner des mesures d'instruction avant tout procès si un motif légitime existe. Le juge a constaté que les pièces versées aux débats, notamment l'avis de l'expert, justifiaient l'extension de la mesure d'expertise aux défenderesses.
> « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (Code de procédure civile - Article 145)
2. Non-comparution de la défenderesse : La non-comparution de la S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPAGNY à l'audience a été notée, mais cela n'a pas empêché le tribunal de statuer sur la demande d'extension de l'expertise.
3. Dépens laissés à la charge des demanderesses : Le tribunal a décidé que les dépens seraient provisoirement à la charge des sociétés demanderesses, soulignant que les responsabilités n'étaient pas encore établies à ce stade.
Interprétations et citations légales
L'article 145 du Code de procédure civile est central dans cette décision, car il établit le cadre juridique permettant d'ordonner des mesures d'instruction en référé. L'interprétation de cet article par le tribunal souligne l'importance de la préservation des preuves dans le cadre d'un litige, même avant que les responsabilités ne soient clairement établies.
Le tribunal a également fait référence à une ordonnance antérieure (n° 21/68 du 9 mars 2021) pour justifier l'opposabilité de cette décision aux défenderesses, ce qui montre l'importance de la continuité dans les procédures judiciaires.
En conclusion, cette ordonnance illustre l'application pratique de l'article 145 du Code de procédure civile, en permettant une extension des mesures d'expertise pour garantir que toutes les parties aient accès à des éléments de preuve pertinents avant le jugement final.