Tribunal judiciaire - 23 mai 2024 - 24/00054

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Attendu que l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale dispose que la saisine du pôle social du tribunal judiciaire soit être obligatoirement précédée d'un recours administratif devant l'organisme qui a pris la décision contestée."

2. Dépens : En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est généralement condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Étant donné que la demande de Madame [T] a été déclarée irrecevable, le tribunal a décidé de mettre les dépens à sa charge.

> "Attendu que la demande de Madame [T] n'étant pas recevable, les dépens seront mis à sa charge."

Interprétations et citations légales

> "Attendu que cette règle est d'ordre public et peut en conséquence être soulevée d'office par le juge."

2. Article 696 du code de procédure civile : Cet article stipule que la partie perdante doit supporter les dépens, sauf si le juge en décide autrement. Cela reflète le principe selon lequel la responsabilité des frais de justice incombe à la partie qui n'a pas obtenu gain de cause.

> "Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens visés à l'article 695, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie."

En conclusion, la décision du tribunal judiciaire de Saint-Étienne repose sur le non-respect d'une procédure préalable obligatoire, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la demande de Madame [T] et à sa condamnation aux dépens.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00054 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IEKH

Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement
(Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)

JUGEMENT DU 23 mai 2024

N° minute :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Céline VIDAL
Assesseur employeur : Madame Séverine PLANCHE
Assesseur salarié : Monsieur Ahmed BARGACH

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 11 avril 2024

ENTRE :

Madame [R], [Z], [W] [T] épouse [S]
demeurant [Adresse 2] (LOIRE)

Comparante, agissant en qualité de représentante légale de son fils [Y], [X], [M] [S], né le 24 Octobre 2009

ET :

LA MDPH DE LA LOIRE
dont l’adresse est sis [Adresse 1]

Non comparante

Affaire mise en délibéré au 23 mai 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 19 janvier 2024 Madame [T] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours en contestation de la décision de la maison départementale des personnes handicapées de la Loire du 11 avril 2023.

Les parties ont été régulièrement convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne et l'affaire a été examinée à l'audience du 11 avril 2024.

Madame [T] demande au tribunal d'accorder à son enfant [Y] [S] le bénéfice d'un accompagnement humain dans le cadre scolaire.

La maison départementale des personnes handicapées de la Loire n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience.

A l'issue des débats les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 23 mai 2024.

MOTIFS

Attendu que l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale dispose que la saisine du pôle social du tribunal judiciaire soit être obligatoirement précédée d'un recours administratif devant l'organisme qui a pris la décision contestée ;

Attendu que cette règle est d'ordre public et peut en conséquence être soulevée d'office par le juge ;

Attendu qu'en l'espèce Madame [T], interrogée sur ce point à l'audience du 11 avril 2024, ne justifie pas avoir exercé un recours administratif devant la maison départementale des personnes handicapées de la Loire suite à la décision du 11 avril 2023 avant de saisir le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne ;

Attendu qu'en l'absence de recours administratif préalable obligatoire il convient de déclarer la demande de Madame [T] irrecevable ;

Attendu que l'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens visés à l'article 695, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;

Attendu que la demande de Madame [T] n'étant pas recevable, les dépens seront mis à sa charge ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant en audience publique, après avoir délibéré conformément à la loi, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

DECLARE irrecevable la demande formée par Madame [R] [T] ;

CONDAMNE Madame [R] [T] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour. 

Le présent jugement a été signé par Madame Céline VIDAL, présidente, et par Madame Stéphanie PALUMBO, greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBOMadame Céline VIDAL

Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [R], [Z], [W] [T] épouse [S]
Organisme MDPH DE LA LOIRE

Le