Tribunal judiciaire - 23 mai 2024 - 24/00585

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Autorisation de paiement échelonné : Malgré la résiliation, le tribunal a décidé d'autoriser les défendeurs à s'acquitter de leur dette en plusieurs mensualités, en tenant compte de la reprise des paiements de loyers courants. Cela montre une volonté de conciliation et de préservation des droits des parties, en évitant une expulsion immédiate.

3. Indemnité d'occupation : Les défendeurs ont été condamnés à verser une indemnité d'occupation, calculée sur la base des loyers dus si le bail avait continué. Le tribunal a précisé que cette indemnité débuterait au 1er mai 2024, ce qui est conforme à la jurisprudence sur les obligations des locataires après résiliation du bail.

Interprétations et citations légales

2. Droit à un paiement échelonné : Le tribunal a fait preuve de souplesse en permettant un paiement échelonné, ce qui n'est pas explicitement prévu par la loi, mais qui s'inscrit dans une logique de préservation des droits des locataires. Cela reflète une interprétation favorable à la conciliation, en tenant compte des circonstances particulières des défendeurs.

3. Indemnité d'occupation : La fixation de l'indemnité d'occupation est conforme aux principes énoncés dans le Code civil - Article 1728, qui stipule que "le locataire est tenu de payer le loyer convenu". Le tribunal a également rappelé que les charges récupérables sont régies par le décret n°87-713 du 26 août 1987, ce qui souligne l'importance de la transparence dans les charges locatives.

En conclusion, cette décision illustre l'équilibre que le tribunal cherche à établir entre la protection des droits des bailleurs et la prise en compte des difficultés des locataires, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 3]
[Localité 8]

Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX04] ou [XXXXXXXX07]
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N° RG 24/00585 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y55T

Minute : 24/00075

Société SARVILEP
Représentant : Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971

C/

Monsieur [R] [M]
Madame [O] [M]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Mai 2024

DEMANDEUR :

SAS SARVILEP
[Adresse 2]
représentée par Maître Nathalie FEUGNET du cabinet LEGITIA, avocats au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [R] [M]
[Adresse 6]
non comparant, ni représenté

Madame [O] [M]
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée

DÉBATS :
Audience publique du 25 Avril 2024

DÉCISION:

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2024, par Madame Noémie KERBRAT, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, Greffier.
Copie exécutoire : Maître Nathalie FEUGNET
Copie certifiée conforme : défendeurs
Le 30/05/24

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 11/01/2017, il a été donné à bail à M. [R] [M] et Mme [O] [M] un immeuble à usage d'habitation, situé [Adresse 5].

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à chacun des défendeurs le 30/11/2023 concernant un arriéré locatif d’un montant de 2068,93 euros en principal.

Par actes du 13/02/2024, la société SARVILEP a fait assigner M. [R] [M] et Mme [O] [M] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;ordonner l’expulsion de M. [R] [M] et Mme [O] [M] ainsi que tous occupants de leur chef avec assistance de la force publique et d’un serrurier ; ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement ;condamner solidairement M. [R] [M] et Mme [O] [M] au paiement à titre provisionnel :
d’une somme de 3618,59 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du commandement ;d’une indemnité d’occupation égale au loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, augmenté des charges à compter de la résiliation jusqu’à libération des lieux par remise des clés ;d’une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais de commandement.
A l'audience la société SARVILEP actualise sa demande en paiement au titre de l’arriéré locatif à la somme de 1327,09 euros (avril 2024 inclus) arrêtée au 5/04/2024. Elle sollicite au nom et pour le compte des locataires des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire et clause de déchéance en cas de non- respect des délais accordés. Les autres prétentions sont maintenues.
Cités à étude, M. [R] [M] et Mme [O] [M] n’ERGEFIELDa_ont_DÉFENDEURont pas comparu et n’ ont pas été représentés.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du commandement, de l’assignation et du décompte produits, que M. [R] [M] et Mme [O] [M] s’avèrent redevables envers la société SARVILEP de la somme de 1180,92 euros (avril 2024 inclus) au titre d’un arriéré de loyers et de charges demeuré impayé selon décompte du 5/04/2024 (frais déduits en l’absence de preuve qu’ils seraient dus contractuellement et/ou en sus des dépens) ; ils seront par conséquent condamnés à titre provisionnel au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du commandement.

S’agissant de la résiliation du bail, les pièces versées aux débats montrent que les causes du commandement de payer délivré le 30/11/2023 n’ont pas été réglées dans les 6 semaines de ce dernier. Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit au 11/01/2024 à minuit.

Toutefois, eu égard à la reprise du paiement des loyers courants et à la demande de la bailleresse, il convient d’autoriser M. [R] [M] et Mme [O] [M] à s’acquitter de la dette locative en plusieurs mensualités selon les modalités fixées au dispositif et de suspendre la résiliation du bail pendant le cours des délais de paiement accordés, sous réserve que ces derniers soient bien respectés.
A défaut de respecter les délais de paiement accordés et/ou de payer ponctuellement le loyer et les charges courants au terme convenu dans le contrat de bail, la résiliation reprendra ses effets. M. [R] [M] et Mme [O] [M] ainsi que tous occupants de leur chef pourront alors être expulsés et les sommes restant dues deviendront en totalité exigibles.
M. [R] [M] et Mme [O] [M] seront en outre redevables, jusqu’à libération effective des lieux par remise des clefs ou procès-verbal d’expulsion ou de reprise, d’une indemnité d’occupation d’un montant fixé à titre provisionnel au montant des loyers et charges (les taxes locatives étant constitutives de charges récupérables aux termes du décret n°87-713 du 26 août 1987) qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, dès lors qu'aucun élément ne justifie de dépasser la valeur locative du bien loué. La condamnation au titre des indemnités d’occupation étant partiellement liquidée dans le cadre de la condamnation au principal, ses effets débuteront au 1/05/2024.
Compte tenu du lien marital unissant les défendeurs et eu égard au caractère ménager de la dette, les condamnations prononcées seront solidaires.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Il y a lieu de condamner solidairement M. [R] [M] et Mme [O] [M] aux dépens, sans qu’il soit nécessaire de préciser plus avant les frais compris dans ces derniers.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la société SARVILEP les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits dans la présente instance. La somme de 300 euros lui sera allouée à ce titre.

P PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance de référé réputée contradictoire, assortie de l'exécution provisoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,

CONSTATONS, à compter du 11/01/2024 à minuit, la résiliation du bail conclu entre les parties et portant sur les lieux loués situés au [Adresse 5] ;

CONDAMNONS solidairement M. [R] [M] et Mme [O] [M] à payer à la société SARVILEP, la somme provisionnelle de 1180,92 euros (avril 2024 inclus) au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation dus selon décompte au 5/04/2024, avec intérêts au taux légal à compter du 30/11/2023 ;

AUTORISONS M. [R] [M] et Mme [O] [M] à s'acquitter de la dette par 23 mensualités de 50 euros, payables en plus du loyer et des charges courants, au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, suivies d’une 24ème mensualité payable dans les mêmes conditions et constituée du solde de la dette en principal, frais et intérêts ;

SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais accordés ;

DISONS qu'en cas de respect par M. [R] [M] et Mme [O] [M] des délais accordés et du paiement des loyers et charges courants, la résiliation du bail sera réputée n'avoir jamais été acquise ;

DISONS que faute de respecter ponctuellement les modalités de règlement accordées (que le manquement porte sur l’arriéré ou sur les loyers et charges courants) :

la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et la résiliation reprendra tous ses effets ;il pourra être procédé à l'expulsion de M. [R] [M] et Mme [O] [M], ainsi que de tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique le cas échéant ; M. [R] [M] et Mme [O] [M] GEFIELDsera_seront_DEFseront solidairement condamnés à payer à la société SARVILEP, à compter du 1/05/2024 et jusqu’au départ effectif des lieux matérialisé par la remise des clés ou un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, une indemnité mensuelle d'occupation fixée à titre provisionnel au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié ;
RAPPELONS que le sort des meubles est régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

CONDAMNONS solidairement M. [R] [M] et Mme [O] [M] à payer à la société SARVILEP la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus de leurs prétentions ;

CONDAMNONS solidairement M. [R] [M] et Mme [O] [M] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT