Tribunal judiciaire - 24 juillet 2024 - 24/00650

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation : Le fait que le syndicat des copropriétaires n'ait pas comparu a été déterminant. Le juge a noté que cette absence a conduit à une décision réputée contradictoire, permettant ainsi de statuer en faveur de la demanderesse sans opposition.

3. Indemnité au titre de l'article 700 : Le juge a également accordé une indemnité de 1500 euros à la S.A.S. ESLC SERVICES, en application de l'article 700 du code de procédure civile, considérant que le défendeur, en succombant, devait supporter les frais engagés par la demanderesse.

Interprétations et citations légales

2. Article 700 du Code de procédure civile : Cet article permet au juge d'allouer une indemnité à la partie qui obtient gain de cause pour couvrir ses frais de justice. Le juge a précisé que "il sera alloué à la demanderesse la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile".

3. Dépens : Le juge a également rappelé que le défendeur, en succombant, devait être condamné aux dépens, ce qui est une application classique du principe selon lequel la partie perdante supporte les frais de la procédure.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des éléments de preuve fournis par la S.A.S. ESLC SERVICES et sur l'absence de contestation de la part du syndicat des copropriétaires, permettant ainsi d'accorder les demandes formulées par la demanderesse.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/00650 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PT2R
du 24 Juillet 2024

N° de minute

affaire : S.A.S. ESLC SERVICES
c/ Syndic. de copro. [Adresse 2]

Grosse délivrée

à Me Charles MOUTTET

Expédition délivrée

à Syndicat de copropriété [Adresse 2]
le
l’an deux mil vingt quatre et le vingt quatre Juillet à 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés,
Assistée de Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 27 Mars 2024,

A la requête de :

S.A.S. ESLC SERVICES
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentée par Me Charles MOUTTET, Avocat au barreau de PARIS

DEMANDERESSE

Contre :

Syndicat de copropriété [Adresse 2]
Représenté par son syndic en exercice IMMOREVEL 06
[Adresse 3]
[Adresse 3]

DEFENDEUR

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 18 Avril 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 20 Juin 2024, prorogé 24 Juillet 2024, ,

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2024, la Sas Eslc services a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] afin d’entendre le juge des référés sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile le condamner au paiement de la somme provisionnelle de 5342,10 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2024, date de la mise en demeure et à l’indemnité de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Régulièrement cité par l’entremise d’une personne se disant habilitée, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] n’a pas comparu, ni personne pour lui de sorte que la présente décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS :

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, la Sas Eslc services produit notamment :
- les contrats de fourniture de gaz naturel liant les parties, en date du 30 novembre 2016, du 13 décembre 2019 et du 20 décembre 2021,
- le relevé de compte du 28 février 2024 faisant apparaître un solde débiteur de 5342,10 euros,
- les factures de gaz en date des 14 février 2020 et 17 août 2020
- une lettre en date du 16 janvier 2024 sans preuve d’envoi ni de réception.

Compte tenu de ces éléments, il apparaît manifestement incontestable que le syndicat des copropriétaires défendeur est redevable vis à vis de la demanderesse d’une somme de 5342,10 euros à laquelle il convient de le condamner à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, faute de production d’une lettre de mise en demeure.

Il sera alloué à la demanderesse la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le défendeur qui succombe, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des référés statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront mais dès à présent,

Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à payer à la Sas Eslc services la somme provisionnelle de 5342,10 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,

Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à payer à la Sas Eslc services la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Le condamnons aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES