Tribunal judiciaire - 24 juillet 2024 - 24/03383

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires."

2. Prolongation de la rétention : Le tribunal a jugé que les nécessités invoquées par le Préfet du Pas-de-Calais justifiaient la prolongation de la rétention administrative.

> "Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS, il convient d’accorder la prolongation demandée."

Interprétations et citations légales

- Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers - Article L.743-9 : Cet article stipule les conditions dans lesquelles une prolongation de la rétention administrative peut être demandée et accordée, en tenant compte des circonstances particulières de chaque cas.

- Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers - Article L.743-24 : Cet article précise les droits des personnes retenues, notamment le droit à l'assistance d'un avocat et à être informé des recours possibles.

La décision du tribunal s'appuie sur ces articles pour justifier la prolongation de la rétention, en soulignant l'absence de garanties suffisantes de l'intéressé pour assurer son retour à la frontière. Cela met en lumière l'importance de la protection des droits des étrangers en situation de rétention, tout en équilibrant les nécessités de l'ordre public et de la sécurité nationale.

En conclusion, la décision du tribunal est fondée sur une interprétation stricte des dispositions légales, visant à garantir à la fois la sécurité publique et le respect des droits fondamentaux de l'individu concerné.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 24/1160
Appel des causes le 24 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/03383 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755SR

Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

En présence de [J] [K], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur [O] [Z] représentant M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [V] [M] Alias [N] [S]
de nationalité Soudanaise
né le 24 Février 2001 à [Localité 1] (SOUDAN), a fait l’objet :

- d’une décision de transfert à destination de l’ESPAGNE prononcée le 13 mai 2024 par M. LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE, qui lui a été notifié le 13 mai 2024 à 14h54
- d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 19 juillet 2024 par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS , qui lui a été notifié le 19 juillet 2024 à 18h00

Par requête du 22 Juillet 2024 reçue au greffe à 15h23, M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Adrien MARCOURT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je n’ai rien à dire.

Me Adrien MARCOURT entendu en ses observations : Je n’ai pas d’observation.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Je sollicite la prolongation.

MOTIFS

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.
Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [V] [M] Alias [N] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au 18 août 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le représentant de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,
En visio

décision rendue à 11 h 25
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/03383 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755SR

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,