Tribunal judiciaire - 24 mai 2024 - 23/00164

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pas de faute de la défenderesse : Concernant la demande de dommages et intérêts, le tribunal a noté qu'aucune faute n'était retenue contre TUNISAIR, ce qui est essentiel pour engager la responsabilité délictuelle. Le jugement indique : « Aucune faute n’étant retenue à l’encontre de la défenderesse, madame [O] [W] ne peut prétendre à des dommages et intérêts. »

3. Condamnation aux dépens : En vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, le tribunal a condamné Madame [O] [W] aux dépens, soulignant que la partie qui succombe doit supporter les frais de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Indemnisation des passagers : Le règlement (CE) n°261/2004, en son article 7.1, prévoit que les passagers ont droit à une indemnisation en cas de retard de vol supérieur à trois heures. Cependant, le tribunal a noté que la preuve de ce droit n'a pas été apportée de manière adéquate par la demanderesse.

3. Responsabilité délictuelle : L'article 1240 du Code civil énonce que « tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige le responsable à le réparer. » Dans ce cas, l'absence de faute de la défenderesse a conduit à l'absence de responsabilité et, par conséquent, à l'absence de dommages et intérêts.

En conclusion, le tribunal a appliqué rigoureusement les principes de preuve et de responsabilité, conduisant à une décision qui souligne l'importance de la présentation de documents valides et traduits dans le cadre d'une procédure judiciaire.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me RIFFAUT
Société TUNISAIR

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/00164 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYX3Z

N° MINUTE : 7/2024

JUGEMENT
rendu le vendredi 24 mai 2024

DEMANDERESSE
Madame [O] [W]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de Paris

DÉFENDERESSE
Société TUNISAIR
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge : Marie-Laure BILLION
Greffière : Jihane MOUFIDI

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 22 mars 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 mai 2024 par Marie-Laure BILLION, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 24 mai 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/00164 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYX3Z

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête en date du 14 novembre 2022, enregistrée au greffe le 18 novembre 2022, madame [O] [W] a saisi le Pôle Civil de Proximité du Tribunal Judiciaire de Paris aux fins d’obtenir la condamnation de la société TUNISAIR, sur le fondement du règlement communautaire CE n°261/2004 du 11 février 2004, à lui payer :
400 euros au titre du règlement précité et à titre d’indemnisation forfaitaire,150 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive,300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,ainsi que les dépens.
A l’audience du 22 mars 2024 du Tribunal Judiciaire de Paris, à laquelle cette affaire a été évoquée, madame [O] [W], représentée, a demandé le bénéfice de l’acte introductif d’instance.

La société TUNISAIR, régulièrement convoquée puis avisée de la date de renvoi, n’a pas comparu.
Sa demande de renvoi adressée par mail a été jugée mal fondée et a été rejetée.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 mai 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement convoqué à l’instance ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

La défenderesse a été avisée dans sa convocation que faute de comparaître ou de se faire représenter, elle s’exposait à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre au vu des seuls éléments fournis par son adversaire.

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile (Accusé de Réception signé par la société TUNISAIR).

Sur le bénéfice de l’indemnité forfaitaire

Il sera rappelé qu’en application du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 et des dispositions de l’arrêt Sturgeon de la cour de justice de l’Union européenne du 19 novembre 2009, les passagers de vols entrant dans le champ d’application du règlement, s’ils sont retardés, peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l’article 7.1 dudit règlement, lorsqu’ils subissent, en raison du retard d’un vol, une perte de temps supérieure ou égale à trois heures. L’article 7.2 prévoit que, en cas de réacheminement, et sous certaines conditions, le montant de l’indemnisation peut être réduit de moitié.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Au soutien de sa demande, par la production d’un document en langue grecque, madame [O] [W] indique avoir conclu un contrat de transport aérien avec la société TUNISAIR sous un numéro non identifiable, au départ de [4] à destination de [Localité 3], prévu le 7 juillet 2022 à 10 heures 30.

Elle précise que le vol TU441 reliant [4] à [Localité 3] a subi un retard de 4 heures 42. Le retard est attesté.

Toutefois, madame [O] [W] ne peut prétendre rapporter la preuve de son droit à indemnisation avec des documents en langue grecque. Il lui appartenait d’en assurer la traduction officielle pour présenter des pièces compréhensibles devant une juridiction française.

Il convient, en conséquence, de la débouter de l’intégralité de ses demandes, principales et accessoires.

Sur les dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige le responsable à le réparer.

Aucune faute n’étant retenue à l’encontre de la défenderesse, madame [O] [W] ne peut prétendre à des dommages et intérêts.

Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, madame [O] [W], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

Juge l’action de madame [O] [W] régulière et recevable ;

Mais la déboute de l’ensemble de ses demandes ;

Et la condamne aux dépens.

Ainsi dit et jugé, à Paris, le 24 mai 2024.

La Greffière,La Juge,