TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me MOCKEL
Société ICELANDAIR
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 23/05019 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OML
N° MINUTE : 23/2024
JUGEMENT
rendu le vendredi 24 mai 2024
DEMANDEURS
Monsieur [T] [P]
demeurant [Adresse 3]
Madame [W] [Z]
demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Sandy MOCKEL, avocate au barreau de Paris, substitué par Me David FERTOUT, avocat au barreau de Paris
DÉFENDERESSE
Société ICELANDAIR
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge : Marie-Laure BILLION
Greffière : Jihane MOUFIDI
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 22 mars 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 mai 2024 par Marie-Laure BILLION, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 24 mai 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/05019 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OML
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête en date du 9 juin 2023 enregistrée au greffe le 15 juin 2023, monsieur [T] [P] et madame [W] [Z] ont saisi le Pôle Civil de Proximité du Tribunal Judiciaire de Paris aux fins d’obtenir la condamnation de la société ICELANDAIR, sur le fondement du règlement communautaire CE n°261/2004 du 11 février 2004, à leur verser :
400 euros chacun au titre du règlement précité et à titre d’indemnisation forfaitaire,25 euros par passager en application de l’article 14 dudit règlement,150 euros chacun de dommages et intérêts pour résistance abusive,1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,ainsi que les dépens.
A l’audience du 22 mars 2024 du Tribunal Judiciaire de Paris, à laquelle cette affaire a été évoquée, monsieur [T] [P] et madame [W] [Z], représentés, ont maintenu ces demandes.
La société ICELANDAIR, régulièrement convoquée pour avoir accusé réception de sa convocation le 24 janvier 2024, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 mai 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement convoqué à l’instance ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.
La défenderesse a été avisée dans sa convocation que faute de comparaître ou de se faire représenter, elle s’exposait à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre au vu des seuls éléments fournis par son adversaire.
La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.
Le Conseil d’État ayant prononcé l’annulation de l’article 750-1 du code de procédure civile dans son arrêt du 22 septembre 2022, la conciliation ne constitue plus un préalable consacrant la recevabilité des demandes depuis cette date, et pour toute saisine avant le 1er octobre 2023. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ce point.
Sur le bénéfice des indemnisations dues en application du règlement CE n°261/2004
Il sera rappelé qu’en application du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, et plus particulièrement vu son article 5,
Les passagers, en cas d’annulation d’un vol, ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol :au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue,ou de deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue,ou moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée.Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait.
Aux termes de l’article 14 du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 :
« 1. Le transporteur aérien effectif veille à ce qu’un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue dans la zone d’enregistrement : "Si vous êtes refusé à l’embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d’au moins deux heures, demandez au comptoir d’enregistrement ou à la porte d’embarquement le texte énonçant vos droits, notamment en matière d’indemnisation et d’assistance."
2. Le transporteur aérien effectif qui refuse l’embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance conformément aux dispositions du présent règlement. Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d’au moins deux heures. Les coordonnées de l’organisme national désigné visé à l’article 16 sont également fournies par écrit au passager ».
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Au soutien de leur demande, monsieur [T] [P] et madame [W] [Z] justifient, en produisant les billets électroniques et les cartes d’embarquement du 13 juillet, avoir conclu un contrat de transport nº108-45908085-02 et 03 avec la société ICELANDAIR, au départ de [4] et à destination de [Localité 5] prévu le 13 juillet 2019 à 17 heures 40.
Ils précisent que ce vol FI547 reliant [4] à [Localité 5] a été annulé.
La distance totale à parcourir pour ce trajet est de 2241 kilomètres.
Monsieur [T] [P] et madame [W] [Z] affirment que la compagnie aérienne, mise en demeure par leur conseil après démarche amiable, n’a invoqué aucune circonstance extraordinaire, ne justifie pas du délai d’information préalable, et se refuse à verser l’indemnisation forfaitaire prévue dans l’article 7 du règlement européen n°261/2004.
Cependant, les demandeurs ne produisent ni justificatif d’annulation, ni preuve de réacheminement, ni attestation ou mail de la compagnie aérienne confirmant leurs allégations. Ils ne rapportent pas plus avoir engagé une démarche amiable sérieuse vers leur cocontractant avant toute procédure contentieuse.
Il convient, en conséquence, de les débouter de l’intégralité de leurs demandes, principales et accessoires.
Sur les dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige le responsable à le réparer.
Aucune faute n’étant retenue à l’encontre de la défenderesse, monsieur [T] [P] et madame [W] [Z] ne peuvent prétendre à des dommages et intérêts.
Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, monsieur [T] [P] et madame [W] [Z], qui succombent, seront condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
Juge l’action de monsieur [T] [P] et madame [W] [Z] régulière et recevable ;
Mais les déboute de l’ensemble de leurs demandes ;
Et les condamne aux dépens.
Ainsi dit et jugé, à Paris, le 24 mai 2024.
La Greffière,La Juge,