Tribunal judiciaire - 25 juin 2024 - 22/00863

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Extinction de l'instance : En vertu de l'article 787 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement. Cela signifie que le tribunal n'a plus compétence pour statuer sur le litige.

3. Dépens : Conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, le juge a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties. Cela souligne le principe selon lequel la partie qui abandonne son action supporte les frais de la procédure.

Interprétations et citations légales

- Conditions de perfection du désistement : Selon l'article 385 alinéa 1 du Code de procédure civile, "l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation". Le juge a appliqué cette règle pour conclure que le désistement de la S.A.S. [5] entraînait l'extinction de l'instance, car la CPAM n'avait pas opposé de défense.

- Dépens : L'article 399 du Code de procédure civile précise que "le juge laisse les dépens à la charge de la partie qui succombe, sauf convention contraire". Dans ce cas, le juge a appliqué cette règle en laissant les dépens à la charge de la S.A.S. [5], ce qui est conforme à la pratique habituelle en matière de désistement.

En conclusion, la décision du juge de la mise en état repose sur des principes clairs du droit procédural, garantissant le droit au désistement et l'extinction de l'instance, tout en précisant les conséquences financières de cette décision.

Pôle Social - N° RG 22/00863 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYTD

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :
- S.A.S. [5]
- CPAM DE SEINE SAINT DENIS
- Me Guillaume BREDON
N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE HORS AUDIENCE LE MARDI 25 JUIN 2024

N° RG 22/00863 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYTD

Code NAC : 89A

DEMANDEUR :

S.A.S. [5]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

CPAM DE SEINE SAINT DENIS
[Adresse 1]
[Localité 3]

Nous, Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandée expédiée le 21 juillet 2022, la société SAS [5], par le biais de son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis (CPAM), saisie suite à la notification par ledit organisme de la décision du 29 décembre 2021 attribuant à son salarié Monsieur [R] [X] un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 15 % suite à la consolidation de son état de santé en lien avec sa maladie professionnelle déclarée le 18 janvier 2021.

Par courriel en date du 25 octobre 2022, le conseil de la société a fait savoir au tribunal qu'elle se désistait purement et simplement de son recours.

Avisée de ce désistement par mail en date du 12 octobre 2023, la CPAM de Seine Saint Denis ne s’y est pas opposée.

MOTIFS

L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que :
« I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

L'article 769 du code procédure civile, devenu l'article 787 du code de procédure civile par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à tous les litiges en cours, dispose que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, par courriel en date du 25 octobre 2022, le conseil de la société a fait savoir au tribunal qu'elle se désistait de son recours.

La CPAM de Seine Saint Denis, défenderesse, avisée de ce désistement par mail en date du 12 octobre 2023, ne s’est pas manifestée. Elle n’a pas pris de conclusions au fond.

Il convient de constater que le désistement de la société SAS [5] est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe le 25 juin 2024 ;

Constatons le désistement de la société SAS [5] de l'instance enrôlée sous le RG N°: 22/00863 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYTD ;

Constatons que ce désistement est parfait ;

Disons que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Disons que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification.

La GreffièreLe juge de la mise en état

Madame Marie-Bernadette MELOTMadame Béatrice LE BIDEAU