Tribunal judiciaire - 27 mai 2024 - 23/04809

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement : La S.A.S.U. GINGER CEBTP a accepté le désistement, ce qui a permis au tribunal de déclarer ce désistement parfait. L'acceptation est un élément clé qui valide le désistement, conformément à l'article 394 du Code de procédure civile, qui stipule que le désistement est parfait lorsque l'autre partie y consent.

3. Frais et dépens : Le tribunal a décidé que chaque partie conserverait la charge des frais qu'elle a engagés, ce qui est en ligne avec le principe selon lequel le désistement ne doit pas entraîner de frais supplémentaires pour les parties, sauf accord contraire.

Interprétations et citations légales

2. Acceptation du désistement :
- Code de procédure civile - Article 394 : "Le désistement est parfait lorsque l'autre partie y consent."
- L'acceptation par la S.A.S.U. GINGER CEBTP a été un facteur déterminant pour la validation du désistement, permettant ainsi au tribunal de constater l'extinction de l'instance.

3. Frais et dépens :
- Code de procédure civile - Article 700 : "Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés."
- Bien que cet article ne soit pas directement appliqué ici, il souligne le principe selon lequel les frais sont généralement à la charge de la partie perdante, mais dans le cas d'un désistement, chaque partie conserve ses propres frais, ce qui a été décidé par le tribunal.

En conclusion, la décision du tribunal judiciaire de Meaux a respecté les droits procéduraux des parties, en permettant un désistement formel et en clarifiant la question des frais, tout en s'appuyant sur des dispositions claires du Code de procédure civile.

- N° RG 23/04809 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJO4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°24/495
N° RG 23/04809 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJO4

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrate chargée de la Mise en Etat assistée de Mme CAMARO, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/04809 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJO4 ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [P] [T]
[Adresse 2]
représentée par Me Samia DIDI MOULAI, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante

DEFENDERESSES

S.A.S.U. GINGER CEBTP
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

S.A.S. ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT LAPORTE
[Adresse 6]
[Localité 3]
Compagnie d’assurances SMABTP ès-qualité d’assureur de la société LAPORTEet de la société GINGER CEBTP
[Adresse 5]
Défaillantes

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 25 octobre 2019;

Vu la remise au rôle en date du 16 Octobre 2023;

Attendu que par conclusions reçues électroniquement au greffe le 8 décembre 2023, Mme [P] [T] se désiste de son instance et de son action engagée contre la société GINGER, la S.A.S. ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT LAPORTE; la SMABTP ès-qualité d’assureur de la société LAPORTE et de la S.A.S.U. GINGER CEBTP;

Que la S.A.S. ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT LAPORTE et la Compagnie d’assurances SMABTP n’ont pas constitué avocats et ne sont donc pas opposées au désistement;

Que la S.A.S.U. GINGER CEBTP accepte ce désistement ;

Qu'il convient de constater le désistement d’instance et d’action de Mme [P] [T]
à l’égard de la S.A.S. ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT LAPORT, de la S.A.S.U. GINGER CEBTP et de la Compagnie d’assurances SMABTP ès-qualité d’assureur de la S.A.S.U. GINGER CEBTP et de la société LAPORTE;

Il convient de dire, comme il est demandé par toutes les parties, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Mme [P] [T] à l’égard de la S.A.S. ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT LAPORTE, de la S.A.S.U. GINGER CEBTP et de la Compagnie d’assurances SMABTP ès-qualité d’assureur de la S.A.S.U. GINGER CEBTP et de la société LAPORTE;

DÉCLARONS ce désistement parfait en raison de l’acceptation de la S.A.S.U. GINGER CEBTP;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

DISONS que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées.

LA GREFFIERE
LA JUGE DE LA MISE EN ETAT