Tribunal judiciaire - 29 mai 2024 - 23/05852

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Application de l'article 803 : Le juge a appliqué l'article 803 du Code de procédure civile, qui permet la révocation d'une ordonnance de clôture, soit d'office, soit à la demande des parties.

Interprétations et citations légales

- Cause grave : La décision met en avant que l'envoi d'un message via RPVA, ayant pour objet des conclusions d'incident, constitue une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture. Cela illustre l'importance de la communication entre les parties et le respect des droits de la défense.

En conclusion, cette ordonnance de révocation illustre l'importance de la procédure équitable et le droit des parties à faire valoir leurs arguments avant la clôture des débats, conformément aux principes énoncés dans le Code de procédure civile.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

2ème chambre

N° RG 23/05852
N° Portalis 352J-W-B7H-CZTE2

N° MINUTE :

ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 29 Mai 2024

DEMANDEUR

Monsieur [I] [C]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Représenté par Maître Benoît FAVOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0297

DEFENDERESSE

Madame [P] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représentée par Maître David GABRIEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1518

*

NOUS, Robin VIRGILE, Juge, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.

Vu l'assignation en date du 14 avril 2023 délivée par Monsieur [I] [C] à Madame [P] [W] aux fins essentielles d'obtenir à titre principal la nullité pour erreur vente en date du 21 février 2022 de l'immeuble sis, [Adresse 3] à [Localité 6], et de son mobilier, à titre subsidiaire la nullité pour manquement à l'obligation de délivrance conforme, à titre infiniment subsidiaire sa résolution pour vices cachés ;

Vu l'ordonnance de clôture en date du 26 mars 2024 ;

Vu la demande en date du 28 mars 2024 du conseil de Madame [P] [W] aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture ;
Vu les observations en date du 26 avril 2024 du conseil de Monsieur [I] [C] , lequel indique ne pas s'y opposer ;

Vu l'article 803 du code de procédure civile, selon lequel l'ordonnance de clôture peut être révoquée d’office ou à la demande des parties par ordonnance du juge de la mise en état, ou, après l’ouverture des débats, par le tribunal,

Attendu que le conseil de Madame [P] [W] sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture au motif de l'envoi de conclusions d'incident avant le prononcé de la clôture,

Que s'il apparaît que le juge de la mise en état ne retrouve pas trace de cet envoi, le conseil de Madame [P] [W] justifie d'un accusé de réception de l'envoi d'un message via RPVA, daté de la veille de l'ordonnance de clôture, ayant manifestement pour objet des conclusions d'incident ;

Qu'il s'agit d'une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, suivant les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture du 26 mars 2024 ;
ORDONNE le renvoi de l'affaire devant le juge de la mise en état à l'audience du 18 juin 2024 pour  signification par voie électronique par Madame [P] [W] des conclusions d'incident avant le 11 juin 2024.

Fait à PARIS, le 29 Mai 2024

La greffière, Le juge,
Adélie LERESTIF Robin VIRGILE