Tribunal judiciaire - 29 mai 2024 - 24/52238

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux."

2. Indemnité d'occupation : La SCI 3A a droit à une indemnité d'occupation provisionnelle, calculée sur la base du loyer et des charges, pour la période durant laquelle la société BOBUN a continué à occuper les lieux après la résiliation du bail.

> "Le maintien dans les lieux de la société BOBUN [Localité 4] causant un préjudice à la SCI 3A, celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes."

3. Frais de procédure : Le tribunal a également condamné la société BOBUN à payer une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour couvrir les frais de procédure de la société 3A.

> "Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la SCI 3A l'intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens."

Interprétations et citations légales

> Code de commerce - Article L 145-41 : "Le bailleur peut, en cas de non-paiement d'un terme du loyer à son échéance, faire délivrer un commandement de payer."

2. Indemnité d'occupation : Le tribunal a fondé sa décision sur le principe selon lequel un locataire doit indemniser le bailleur pour l'occupation des lieux après la résiliation du bail, en se basant sur le montant du loyer.

> Code civil - Article 1231-5 : "Le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par l'inexécution de son obligation."

3. Frais de procédure : L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge d'allouer une somme à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais de justice.

> Code de procédure civile - Article 700 : "Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

Cette décision illustre l'application des principes de droit commercial et civil en matière de baux commerciaux, en mettant en avant les droits du bailleur face à un locataire défaillant.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

N° RG 24/52238 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4DOZ

N° : 4-CB

Assignation du :
08 mars 2024

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 mai 2024

par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Clémence BREUIL, Greffier.
DEMANDERESSE

La société 3A
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS - #A0436

DEFENDERESSE

La société BOBUN [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 17 Avril 2024, tenue publiquement, présidée par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président, assistée de Clémence BREUIL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte sous seing privé en date du 29 juin 2016 , la SCI 3A a donné à bail à la société BOBUN [Localité 4], divers locaux à usage commercial à destination de " restaurant sur place et à emporter, sandwicherie, à l'exclusion de tout autre commerce, activité ou industrie", dépendants d'un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 5], pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er juillet 2016, moyennant un loyer annuel en principal de 60.000 euros hors taxes.

Un avenant a été conclu le même jour prévoyant le règlement d'un pas-de-porte de 100.000 euros par la société BOBUN [Localité 4] selon un échéancier qui n'a pas été respecté par le locataire.

Par acte d'huissier de justice du 28 mars 2022, la SCI 3A a fait signifier à la société BOBUN [Localité 4] un commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L 145-41 et L 145-17 du code de commerce aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 170.642,37 euros, correspondant aux loyers, charges et frais impayés à la date du 22 mars 2022 inclus.

Par acte de commissaire de justice du 8 mars 2024, la SCI 3A a assigné en référé la société BOBUN [Localité 4] pour faire constater la résolution du bail du 29 juin 2016 par l'effet d'une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir son expulsion et sa condamnation à lui payer une provision de 194.634,28 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation, charges et frais impayés à la date du 13 février 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 28 mars 2022, une indemnité d'occupation provisionnelle et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 17 avril 2024 et mise en délibéré au 29 mai 2024.

Assignée selon les formes prévues à l'article 658 du code de procédure civile, la société BODUN [Localité 4] n'a pas comparu.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation (introductive d'instance) développée, oralement à l'audience.

MOTIVATION

La SCI 3A justifie, par la production du bail, du commandement de payer et du décompte, que son locataire a cessé de payer ses loyers (et charges) et reste lui devoir une somme de 194.634,28 euros au 17 janvier 2024.

L'obligation du locataire de payer cette somme n'étant pas sérieusement contestable, il convient d'accueillir la demande de provision.

Le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l'article L 145-41 du code de commerce le 28 mars 2022, étant demeuré infructueux, le bail s'est trouvé résilié de plein droit un mois après. L'obligation de la société BODUN [Localité 4] de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.

Le maintien dans les lieux de la société BODUN [Localité 4] causant un préjudice à la SCI 3A, celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu'elle aurait perçu si le bail ne s'était pas trouvé résilié.

La clause du bail relative au dépôt de garantie s'analyse comme une clause pénale comme telle susceptible d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du Code civil ; par suite, il n'y a pas lieu à référé sur ce point.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la SCI 3A l'intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons la résolution du bail au 29 avril 2022 ;

Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de la société BOBUN [Localité 4] ou de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 5] ;

Ordonnons la séquestration des biens et objets mobiliers garnissant les lieux loués selon les modalités prévues aux articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

Condamnons la société BODUN [Localité 4] à payer à la SCI 3A une indemnité d'occupation provisionnelle et ce, à compter du 29 avril 2022 et jusqu'à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes qu'il aurait dû payer si le bail ne s'était pas trouvé résilié ;

Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

Condamnons la société BODUN [Localité 4] à payer à la SCI 3A la somme provisionnelle de 194.634,28 euros à valoir sur les loyers (charges, accessoires et indemnités d'occupation) impayés arrêtés au 13 février 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2022 sur la somme de 170.642,37 euros et à compter du 8 mars 2024 sur le surplus ;

Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande formée au titre du dépôt de garantie ;

Condamnons la société BODUN [Localité 4] à payer à la SCI 3A la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société BODUN SERVICES aux dépens y compris le coût du commandement de payer du 28 mars 2022.

Fait à Paris le 29 mai 2024.

Le Greffier,Le Président,

Clémence BREUILPascale LADOIRE-SECK