Tribunal judiciaire - 29 mars 2024 - 23/00132

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Compte tenu du caractère déclaratif de la procédure de surendettement et des pièces produites par Monsieur [Y], la créance de [1] sera fixée à 1 320,35 euros [...] et celle de la [2] à 1.393,81 euros."

2. Sur les mesures de redressement : Le juge a pris en compte la situation financière de Monsieur [Y], qui ne dispose d'aucune capacité de remboursement, mais dont la situation pourrait évoluer favorablement. Cela a conduit à la décision de suspendre l'exigibilité des créances.

> "Monsieur [Y] ne dispose donc d’aucune capacité de remboursement ; Néanmoins, il ressort des débats que sa situation est susceptible d’évoluer favorablement sur le plan de l’emploi."

Interprétations et citations légales

- Code de la consommation - Article L733-10 : Cet article stipule que le juge peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7, y compris la suspension de l’exigibilité des créances pour une durée maximale de 2 ans.

> "Le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7."

L'interprétation de ces articles permet de justifier la suspension de l'exigibilité des créances, en tenant compte des ressources et des charges de Monsieur [Y], ainsi que de sa situation d'emploi précaire. Le juge a également rappelé que cette suspension entraîne la suspension des intérêts dus, conformément à la législation en vigueur.

- Code de la consommation - Article L733-4 : Cet article précise que la suspension des créances entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

> "La suspension des créances entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre."

En conclusion, la décision du juge des contentieux de la protection de Bobigny repose sur une analyse rigoureuse des éléments de fait et de droit, permettant de protéger les droits de Monsieur [Y] tout en respectant les dispositions légales en matière de surendettement.

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [O] [Y] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis le 28 septembre 2022.

Il a été déclaré recevable en sa demande le 17 octobre 2022 et, le 9 janvier 2023, la commission a élaboré des mesures imposées consistant en une suspension de l’exigibilité des créances pendant une durée de 24 mois.

Par courrier du 12 février 2023, Monsieur [Y] a formé une contestation à l’encontre de ces mesures demandant la prise en compte d’une dette à l’égard de la [2].

Le dossier a été transmis au greffe de la juridiction le 24 février 2023.

Le débiteur et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 22 juin 2023 par lettre recommandée avec accusé réception par les soins du greffe de la juridiction.

A cette audience, l’affaire a été renvoyée à celle du 12 octobre 2023 pour appel en cause de la [2] et vérification de la créance de [1], puis à celle du 15 décembre 2023, Monsieur [Y] n’ayant pu pour raison de santé se présenter le 12 octobre 2023.

Monsieur [Y] demande que sa dette à hauteur de 1.393,81 euros à l’égard de la [2] et celle de [1] à hauteur de 1.320,35 euros soient prises en compte dans le cadre de la procédure de surendettement.
Il indique qu’il a participé à une journée d’information de la mission locale et espère qu’il va pouvoir bénéficier d’un stage ou d’une formation ou d’un contrat de travail à durée déterminée et précise qu’il a effectué plusieurs entretiens d’embauche.
Il ajoute être d’accord avec le moratoire décidé par la commission de surendettement.

Aucun créancier ne comparaît.

MOTIFS

Sur les créances

Ni la [2], ni [1], qui ont l’une et l’autre accusé réception des courriers de convocation à l’audience du 12 octobre 2023 n’ont fait parvenir de déclaration de créance ;

Compte tenu du caractère déclaratif de la procédure de surendettement et des pièces produites par Monsieur [Y], la créance de [1] sera fixée à 1 320,35 euros terme de novembre 2023 inclus et celle de la [2] à 1.393,81 euros au titre du débit de sa carte bancaire au mois d’octobre 2022 ;

Pour le surplus, les créances seront fixées aux montants retenus par la commission de surendettement ;

Sur les mesures de redressement

Selon les dispositions des articles L733-10 et suivants du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 lesquelles peuvent consister en lesquelles peuvent consister en une suspension de l’exigibilité des créances pour une durée maximum de 2 ans et il détermine la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du foyer qui intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, de nourriture et scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé ;

Monsieur [Y] est âgé de 29 ans ;

Il est en recherche d’emploi ou de formation ;

Ses ressources sont constituées de l’AAH et de l’APL sont de 1 354,99 euros par mois ;

Ses charges mensuelles peuvent être établies à minima comme suit au regard des pièces produites à l’audience et par référence aux forfaits appliqués par la commission de surendettement pour l’année 2024 :

- loyer (-RLS et consommation eau) : 462,80 euros

- forfait habitation : 120 euros

- forfait chauffage : 121 euros

- forfait de base : 625 euros

Total : 1 328,80 euros

Afin de tenir compte des aléas de la vie susceptibles d’entraîner des dépenses imprévues (panne d’appareils électroménager, de véhicule, difficultés de santé...) et eu égard au très faible écart entre charges et ressources, la part nécessaire aux dépenses courantes sera fixée à 1.354 euros par mois ;

Monsieur [Y] ne dispose donc d’aucune capacité de remboursement ;

Néanmoins, il ressort des débats que sa situation est susceptible d’évoluer favorablement sur le plan de l’emploi ;

Il y a donc lieu d’ordonner la suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois maximum étant précisé qu’il appartiendra à Monsieur [Y], le cas échéant, de saisir à nouveau la commission de surendettement ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection de Bobigny, statuant en matière de surendettement par jugement public mis à disposition au greffe de la juridiction, réputé contradictoire, en premier ressort ;

Prononce la suspension de l’exigibilité des dettes de Monsieur [O] [Y] pendant une durée de 24 mois maximum ;

Rappelle que la suspension des créances entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre ;

Rappelle que durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal non majoré ;

Ordonne en tant que de besoin la suspension de toute procédure d’exécution pendant cette période ;

Rappelle que Monsieur [O] [Y] doit s’abstenir pendant la durée du plan de tout acte qui aggraverait leur situation ;

Ordonne en tant que de besoin la suspension de toute procédure d’exécution pendant cette période ;

Rappelle que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire ;

Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.

Le greffier, Le juge