Tribunal judiciaire - 30 mai 2024 - 22/12004

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 384 : Cet article stipule que le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance. Le tribunal a appliqué ce principe en constatant que le désistement était parfait et accepté par les deux parties.

- Code de procédure civile - Article 394 : Cet article précise que le désistement d’action entraîne l’extinction de l’instance. Le tribunal a donc constaté l’extinction de l’instance et de l’action, conformément à cet article.

En conclusion, le tribunal a appliqué les dispositions légales relatives au désistement d’instance et d’action, permettant ainsi aux parties de mettre un terme à leur litige sans frais supplémentaires, conformément aux principes de la procédure civile.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

Loyers commerciaux

N° RG 22/12004 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CYBTI

N° MINUTE : 4

Assignation du :
28 Septembre 2022

Jugement de désistement
d’instance et d’action

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 30 Mai 2024

DEMANDERESSE

Société LA MUTUELLE D’EPARGNE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Catherine BERLANDE de la SELARL 3B2C, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0678

DEFENDERESSE

E.U.R.L. PHARMACIE DU TROCADERO
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Grégory CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0400

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 30 Mai 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 28 Septembre 2022 à la demande de la société LA MUTUELLE D’EPARGNE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE à l’encontre de l’E.U.R.L. PHARMACIE DU TROCADERO ;

Par mémoire régulièrement notifié le 30 mars 2024, la société LA MUTUELLE D’EPARGNE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de l’E.U.R.L. PHARMACIE DU TROCADERO ;

L’E.U.R.L. PHARMACIE DU TROCADERO accepte le désistement d’instance et d’action de la société LA MUTUELLE D’EPARGNE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la société LA MUTUELLE D’EPARGNE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE par mémoire régulièrement notifié du 22 avril 2024.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la société LA MUTUELLE D’EPARGNE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE à l’encontre de l’E.U.R.L. PHARMACIE DU TROCADERO ;

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par l’E.U.R.L. PHARMACIE DU TROCADERO à l’encontre de la société LA MUTUELLE D’EPARGNE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à Paris le 30 Mai 2024

La GreffièreLa Présidente
M. PLURIELS. FORESTIER