TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 3]
[Localité 2]
30/05/2024
4ème chambre
Affaire N° RG 23/03149 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MLSN
DEMANDEUR :
M. [S] [O]
Rep/assistant : Maître Caroline CATZ de la SARL ABELIA, avocats au barreau de NANTES
Mme [M] [Z]
Rep/assistant : Maître Caroline CATZ de la SARL ABELIA, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDEUR :
CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE
Mutuelle MACIF Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, immatriculée au RCS DE NIORT sous le N°781 452 511 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Rep/assistant : Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
ORDONNANCE D’EXPERTISE MÉDICALE
du juge de la mise en état
Audience incident du 25 Janvier 2024, délibéré prévu le 14 Mars et prorogé au 30 Mai 2024
Le TRENTE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE.
Le 28 octobre 2017, alors qu’elle circulait au volant de son véhicule, Madame [M] [Z] a été heurtée par le véhicule de Monsieur [D] assuré auprès de la MACIF.
Par acte d’huissier du 11 juillet 2023, Madame [M] [Z] et son époux Monsieur [S] [O] ont assigné la MACIF et la CPAM de Loire-Atlantique devant le tribunal judiciaire de Nantes, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, aux fins de :
- recevoir Madame [M] [Z] et Monsieur [S] [O] en toutes leurs demandes, fins et prétentions,
- déclarer le droit à indemnisation de Madame [Z] et, partant, celui de Monsieur [O] entiers,
- déclarer la société MACIF tenue d’indemniser Madame [Z] d’indemniser Madame [M] [Z] et Monsieur [S] [O] de l’ensemble des préjudices subis dans les suites de l’accident du 28 octobre 2017,
- Ordonner le renvoi de l’affaire devant le Juge de la Mise, Madame [M] [Z] et à Monsieur [S] [O] entendant solliciter la réalisation d’une expertise médicolégale par voie d’incident,
- Décerner acte à Madame [M] [Z] et à Monsieur [S] [O] qu’ils présenteront leurs demandes indemnitaires sur la base des conclusions du rapport qui sera déposé suite à l’expertise médicolégale qui sera ainsi sollicitée devant le Juge de la Mise en Etat,
- Condamner la société MACIF à verser à Madame [M] [Z] et à Monsieur [S] [O] la somme de 3 000 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
- Déclarer le jugement commun et opposable à la CPAM de Loire-Atlantique,
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par conclusions d’incident du 28 septembre 2023, les consorts [Z]-[O] ont saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise judiciaire.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 28 septembre 2023, les consorts [Z]-[O] demandent au juge de la mise en état, de :
Vu notamment :
La loi n o 85-677 du 5 juillet 1985,
Les articles 143 et suivants du Code de procédure civile,
L’article 789 du Code de Procédure civile,
Les articles 514 et suivants du Code de procédure civile,
L’article 700 du Code de procédure civile,
Le principe de réparation intégrale,
Les pièces produites,
- Recevoir Madame [M] [Z] et Monsieur [S] [O] en toutes leurs demandes, fins et prétentions,
- Ordonner en conséquence une expertise médicolégale aux fins d’évaluation des préjudices subis par Madame [M] [Z] dans les suites de l’accident du 28 octobre 2017, selon la mission développée ci-dessus,
- Ordonner que la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert soit versée par la société MACIF,
- Condamner la société MACIF à verser à Madame [M] [Z] et Monsieur [S] [O] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
- Déclarer l’ordonnance à intervenir opposable à la CPAM de Loire-Atlantique,
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 11 décembre 2023, la MACIF demande au juge de la mise en état, de :
- Décerner acte à la MACIF de ce qu’elle n’a pas de moyens opposant la demande d’expertise judiciaire sollicitée.
- Dire que l’expert aura pour mission la mission développée dans les motifs.
- Débouter Madame [Z] de sa demande tendant à voir dire que la Macif devra consigner les frais d’expertise judiciaire et régler une somme de1500 euros au titre des frais irrépétibles.
La CPAM de Loire Atlantique n’a pas fait valoir d’observations.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à l’assignation et aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
En application des 144 et 146 du même code, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer mais seulement si les parties ne disposent pas d'éléments suffisants pour prouver les faits allégués et en aucun cas en vue en vue de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve.
En l’espèce la MACIF ne s’oppose pas sur le principe à la demande d’expertise sollicitée par Madame [J].
Il y a lieu d’ordonner une expertise médicale.
Sur les autres demandes
Il y a lieu de réserver les dépens et la demande formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel,
ORDONNONS une expertise ;
COMMETTONS pour y procéder le docteur [X] [U], expert près la Cour d’appel de Rennes, [Adresse 1], lequel aura pour mission de :
1) Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
3) Se faire communiquer par Madame [Z] tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ; recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à l’état de Madame [Z] suite aux faits invoqués ainsi que le relevé des débours de l’organisme social) ;
4) Fournir tous renseignements sur l'identité de Madame [Z], sa date de naissance, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;
5) Recueillir les doléances actuelles de Madame [Z] en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
6) Décrire en cas de difficultés particulières éprouvées par Madame [Z], les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire est alléguée, la consigner ;
7) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant Madame [Z] et en ne citant que les antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
8) Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par Madame [Z] ;
A partir des déclarations de Madame [Z], de son examen, du dossier médical et des documents fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins. Indiquer la nature de tous les soins et traitements réalisés.
9) Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre l'accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l'état séquellaire,
- l'imputabilité des séquelles aux lésions initiales et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur.
Déficit fonctionnel temporaire - Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [Z] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, dans la mesure du possible.
Consolidation - Fixer la date de consolidation médico-légale, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation.
Souffrances endurées - Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés.
Préjudice esthétique temporaire - Dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du dommage esthétique temporaire résultant pour Madame [Z] de l'altération temporaire de son apparence physique subie jusqu'à sa consolidation ; qualifier l'importance de ce dommage selon l'échelle à sept degrés.
Déficit fonctionnel permanent - Chiffrer le taux éventuel du déficit fonctionnel permanent imputable à l'accident/ à l'agression, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation.
Préjudice d'agrément - Lorsque Madame [Z] allègue l'impossibilité de se livrer à des activité spécifiques de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif.
Préjudice esthétique permanent - Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du dommage esthétique. L'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit.
Assistance d'une tierce personne - Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) a été et/ou sera nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne.
Dépenses de santé futures - Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap du demandeur (prothèse, appareillage spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement.
Frais de logement et/ou de véhicule adapté - Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Madame [Z] d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap.
Retentissement professionnel - Indiquer, notamment au vu des justificatifs fournis, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour Madame [Z] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle. Dire si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle (préjudice subi par Madame [Z] en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l'obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap).
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation - Si Madame [Z] est scolarisée ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle subit une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation, l'obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations.
Préjudice sexuel - Indiquer s'il existe ou s'il existera un dommage sexuel (préjudice morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels résultant du dommage subi ; préjudice lié à l'acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel, préjudice lié à une impossibilité ou difficulté à procréer).
Préjudice d'établissement - Dire si Madame [Z] subit une perte de chance de réaliser normalement un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.
Préjudices permanents exceptionnels - Dire si Madame [Z] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des dommages atypiques liés aux circonstances ou à la nature de l'accident à l'origine du dommage, aux conséquences particulières de cet accident.
Dire si l'état de Madame [Z] est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires dont le coût prévisionnel sera alors chiffré et les délais dans lesquels il devra y être procédé;
Après communication du relevé des débours de l'organisme social de Madame [Z], donner touts éléments d’appréciation sur la relation directe, certaine et exclusive avec l'accident en cause des frais qui y sont inclus.
10) Conclure en établissant un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission.
DISONS que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai fixé par lui à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
DISONS que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d' expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
RAPPELONS que l'expert a la faculté de s'adjoindre tout sapiteur de son choix, sous réserve qu’il relève d’une spécialité distincte de la sienne, et de se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité ;
DISONS que l'expert adressera aux parties ou à leurs conseils un exemplaire de son rapport accompagné de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception et que, passé le délai de 15 jours à compter de cette dernière, il déposera au greffe l'original du rapport définitif accompagné de sa demande de rémunération ;
FIXONS à 2.000 euros le montant de la somme à consigner par Madame [Z] avant le 31 juillet 2024 au régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de NANTES et dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, l'expertise est caduque à moins que le juge de la mise en état ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime ; renvoie le cas échéant l'affaire à la mise en état du 4 septembre 2024 ;
RAPPELONS que l'expert, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée au vu des diligences faites ou à venir, en fait sans délai rapport au juge de la mise en état, qui, s'il y a lieu, ordonne la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine - A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert dépose son rapport en l'état ;
DISONS que l'expert fera connaître SANS DELAI son acceptation ;
DISONS que l'expert devra commencer ses opérations dès qu'il aura reçu avis de la consignation de la provision et qu'il devra déposer son rapport avant le 31 décembre 2024 sauf prorogation expresse par le juge de la mise en état ;
DISONS que l'expert tiendra informé le juge de la mise en état de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies ;
DISONS qu'en cas d'empêchement, l'expert sera remplacé par ordonnance sur requête au juge de la mise en état ;
RAPPELONS que le juge de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne ;
DISONS que le dossier sera rappelé à la demande de la partie la plus diligente ;
RÉSERVONS les dépens et le bénéfice de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
F. DUBOIS L. FENART
copie :
Maître Caroline CATZ de la SARL ABELIA - 167
Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN
Docteur [X] [U]
Régie