TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ORIENTATION DU 30 MAI 2024
VENTE FORCÉE
N° RG 24/00020 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3UC
MINUTE : 2024/00095
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge,
Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON
PARTIES :
CRÉANCIER POURSUIVANT
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
Inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 9]
[Adresse 9] [Localité 4]
représentée par Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉBITEUR SAISI
Madame [Z] [G] veuve [V] [S]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 10] (BULGARIE), de nationalité Italienne
[Adresse 1] [Localité 5]
NON COMPARANTE
CRÉANCIER INSCRIT
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6] CENTRE
dont les bureaux sont [Adresse 8] [Localité 3]
NON COMPARANT
A l’audience publique tenue le 02 mai 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 30 Mai 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les poursuites de la SA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS (CEGC) agissant en vertu de la copie exécutoire d’un jugement du 25 juin 2019 du tribunal de grande instance de Paris devenu définitif selon certificat de non-appel délivré par la Cour d’appel de Paris le 8 novembre 2019, selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 8 décembre 2023 publié le 8 janvier 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 7] Volume 2024 S n°2 portant sur des biens immobiliers sis à [Localité 6] (33), plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente appartenant à madame [Z] [G] veuve [V] [S],
Vu l’assignation délivrée le 19 février 2024 à la requête de la SA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS (CEGC) à l’encontre de madame [Z] [G] veuve [V] [S] aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 2 mai 2024,
Vu le dépôt le 27 février 2024 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution,
Vu la dénonciation de la procédure au créancier inscrit,
Vu les demandes de la SA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS (CEGC) aux fins principales de :
- fixation de sa créance à la somme de 259 841,38 € arrêtée au 26 octobre 2023 en principal, intérêts, et accessoires, outre intérêts postérieurs au taux légal majoré de 5 points sur la somme de 205 609,66 €,
- fixation de la vente forcée de l’immeuble sur la mise à prix de 95.000 €,
- désignation de la SCP AURIN CORDIER CADRO, Commissaires de justice associés à Bordeaux pour la visite des biens
Vu le défaut de comparution de la débitrice, assignée selon un procès-verbal de recherches infructueuses, à l’audience du 2 mai 2024,
Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations,
MOTIFS
Sur les conditions de la saisie immobilière :
Au vu des pièces produites par le créancier poursuivant comme le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.
Sur le montant de la créance :
Il y a lieu de constater qu’aux termes de l’assignation, le créancier poursuivant fait valoir une créance d’un montant total de 259.841,38 € arrêtée au 26 octobre 2023 en principal, intérêts, et accessoires, outre intérêts postérieurs au taux légal majoré de 5 points sur la somme de 205.609,66 €, qu’il y a lieu de retenir car elle est justifiée par les pièces versées aux débats.
Sur la vente forcée :
En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif.
Conformément à la demande, il y a lieu de désigner la SCP AURIN CORDIER CADRO, Commissaires de justice associés à [Localité 6], pour la visite des biens saisis à raison de deux visites pendant 2 heures et en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures avec si besoin est l’assistance d’un serrurier et de la force publique.
Sur la publicité complémentaire :
En application de l’article R 322-37 du Code de Procédure Civile, le créancier poursuivant sera autorisé afin d’attirer les enchérisseurs à faire paraître une publicité complémentaire sur le site AVOVENTES.FR, sans préjudice de toute parution sur le site de l’avocat du créancier poursuivant.
Sur les frais de poursuite :
Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement,
par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,
Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies,
Fixe la créance de la SA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS (CEGC) à la somme de 259.841,38 € arrêtée au 26 octobre 2023 en principal, intérêts, et accessoires, outre intérêts postérieurs au taux légal majoré de 5 points sur la somme de 205.609,66 € ;
Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée de l’immeuble saisi ;
Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du 26 septembre 2024 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier des Conditions de Vente de 95.000 € , la présente décision valant convocation,
Dit que le créancier poursuivant est autorisé à faire paraître une publicité complémentaire sur le site AVOVENTES.FR, sans préjudice de toute parution sur le site de l’avocat du créancier poursuivant,
Désigne la SCP AURIN CORDIER CADRO, Commissaires de justice associés à [Localité 6], aux fins d’assurer la visite des biens saisis à raison de deux visites de deux heures chacune, et, en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures
Dit que madame [Z] [G] veuve [V] [S] ou tous occupants de son chef seront tenus de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra si besoin est être procédé à l’ouverture des portes par ledit mandataire, en présence d’un huissier, si lui-même n’est pas huissier, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins en application de l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l’assistance de la force publique,
Dit qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête,
Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.
Le greffier, Le Juge de l’exécution,
I. BOUILLON S.PINAULT