Tribunal judiciaire - 30 mai 2024 - 24/00329

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de paiement de loyer : Madame [Y] [Z] n'a pas justifié d'aucun paiement, même partiel, de son arriéré locatif, ce qui est un facteur déterminant dans l'appréciation de sa demande. Le tribunal a noté que l'arriéré s'élevait à 15.788,37 € et qu'elle ne contestait pas ce montant.

2. Difficultés économiques du bailleur : Le juge a également pris en compte les difficultés économiques de Monsieur [R] [J], qui a déclaré payer des impôts sur le logement loué tout en percevant une petite retraite. Cela a renforcé l'argument selon lequel accorder un délai d'expulsion serait injuste pour le bailleur.

3. Absence de documents justificatifs : Madame [Y] [Z] n'a pas fourni de preuves concernant sa situation de surendettement, ce qui aurait pu soutenir sa demande. Le tribunal a souligné qu'aucun document émanant de la commission de surendettement n'a été versé au dossier.

Interprétations et citations légales

- Code des procédures civiles d'exécution - Article L. 412-2 : Cet article permet au juge d'accorder des délais d'expulsion, mais il doit évaluer la situation financière du locataire et les conséquences pour le bailleur.

Le tribunal a conclu que, dans le cas présent, les conditions pour accorder un délai d'expulsion n'étaient pas remplies, en raison de l'absence de paiement de loyer et de la situation économique difficile du bailleur. Ainsi, il a statué que "l'octroi du bénéfice des dispositions des articles L. 412-2 à L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne peut lui être attribué", ce qui a conduit à la décision de débouter Madame [Y] [Z] de sa demande.

En somme, la décision du tribunal repose sur une évaluation rigoureuse des faits et des circonstances entourant l'affaire, en appliquant les principes juridiques pertinents pour garantir l'équité entre les parties.

MINUTE N° : 49/2024
DOSSIER : N° RG 24/00329 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IAQP
AFFAIRE : [Y] [Z] / [R] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 30 MAI 2024

Grosse(s) délivrée(s)
à M. [J]
le

Copie(s) délivrée(s)
aux parties
le

LE JUGE DE L’EXECUTION : Monsieur LIONET Didier, Premier Vice-Président

LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia, Greffier principal

DEMANDERESSE

Madame [Y] [Z]
née le 11 Avril 1981 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

comparante

DEFENDEUR

Monsieur [R] [J], demeurant [Adresse 1]

comparant

Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 07 Mars 2024 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 30 Mai 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par imprimé Cerfa non daté reçu au greffe le 29 janvier 2024, Mme [Y] [Z] demande au juge de l’exécution de ce tribunal de lui accorder un délai de douze mois avant expulsion suite à la réception d'un commandement de quitter les lieux en date du 22 décembre 2023 découlant d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens en date du 21 novembre 2023, signifié le 22 décembre 2023, lui ordonnant de quitter les lieux loués par M. [R] [J] au plus tard le 22 février 2024.

Elle expose avoir trois enfants à charge et percevoir 2.158,20 € de prestations sociales en étant non imposable.

Elle ne formule aucune proposition de règlement de son arriéré locatif qui s’élève à 15.788,37 € selon décompte du 27 février 2024 fourni en défense par son bailleur.

Lors de l’audience du 7 mars 2024, Mme [Y] [Z] ajoute que sn dossier de surendettement a été validé, que le contingent a été accepté et que la caisse d’allocations familiales a demandé à M. [R] [J] des quittances de loyer.

Celui-ci a répondu que Mme [Y] [Z] ne paye rien depuis trois ans, son autre locataire étant partie, que pour sa part, il paye des impôts sur le logement loué en percevant une petite retraite de 1.600 €. Il s’oppose aux délais de paiement.

Ce jugement sera contradictoire.

L’affaire a fait l’objet d’une mise à disposition au greffe en date du 30 mai 2024.

MOTIFS
En l’espèce, si Mme [Y] [Z] produit le jugement d'expulsion qui lui est opposé ainsi que le commandement de payer et de quitter les lieux du 22 décembre 2023 avec effets pour le 22 février 2024, elle ne justifie d’aucun paiement, même partiel, de l’important arriéré de loyers qu’elle ne conteste pas, soit 15.788,37 € au 27 février 2024, ni de perspectives futures de règlement à ce titre.
Elle ne conteste pas davantage les difficultés économiques dans lesquelles se trouve actuellement son bailleur, ni qu’elle ne lui règle plus son loyer depuis trois ans.

Elle ne verse au dossier aucun document émanant de la commission de surendettement des particuliers qu’elle prétend avoir saisie.

Dans un tel contexte, l'octroi du bénéfice des dispositions des articles L. 412-2 à L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne peut lui être attribué.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de délais avant expulsion formulée par Mme [Y] [Z].

Partie perdante, Mme [Y] [Z] sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution statuant par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

DÉBOUTE Mme [Y] [Z] de sa demande de délais avant expulsion ;

CONDAMNE Mme [Y] [Z] aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION