Tribunal judiciaire - 30 mai 2024 - 24/00883

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Critères de médiation : Le juge a noté que le litige présentait des critères favorables à la médiation, et que les parties n'avaient pas justifié avoir tenté cette voie. Il a donc été jugé nécessaire d'informer les parties sur les perspectives de la médiation.

3. Diligence des parties : L'ordonnance précise que la partie la plus diligente doit justifier avoir honoré le rendez-vous avec le médiateur lors de la prochaine audience, soulignant ainsi l'importance de la coopération entre les parties dans le cadre de la médiation.

Interprétations et citations légales

- Article 780 du Code de procédure civile : Cet article établit les principes de la médiation, en précisant que le juge peut désigner un médiateur pour aider les parties à trouver un accord amiable. Cela renforce l'idée que la médiation est une étape essentielle dans le processus judiciaire.

- Article 791 du Code de procédure civile : Cet article stipule que le non-respect des injonctions du juge peut entraîner la radiation de l'affaire, ce qui souligne la nécessité pour les parties de se conformer aux décisions judiciaires.

En conclusion, l'ordonnance du juge de la mise en état met en avant l'importance de la médiation dans le cadre des litiges, tout en établissant des obligations claires pour les parties afin de favoriser une résolution amiable des conflits.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

4ème chambre
2ème section

N° RG 24/00883 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C3XTS

N° MINUTE :

Assignation du :
11 Janvier 2024

INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 Mai 2024

DEMANDERESSE

FFC CONSTRUCTEURS
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Damien CHALLAMEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0015

DEFENDERESSES

FFC INDUSTRIE ET SERVICES
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Sophie DE SENILHES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0210

FFC EQUIPEMENTS ET VÉHICULES
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Sophie DE SENILHES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0210
Décision du 30 Mai 2024
4ème chambre 2ème section
RG n° 24/883

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Matthias CORNILLEAU, Juge

assisté de Madame Chloé GAUDIN, Greffière

DEBATS

A l’audience du 16 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 Mai 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Insusceptible de recours

Nous, Matthias Cornilleau, juge au tribunal judiciaire de Paris, assisté du greffier,

Vu la procédure enregistrée au registre général sous le numéro 24/883, l'assignation et la constitution de la partie défenderesse ;

SUR CE,

En vertu des articles 127-1, 780 et 785 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge de la mise en état peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.

Il s'infère de ce texte que lorsqu'elle est ordonnée, cette mesure constitue une diligence mise à la charge des parties dont l'inobservation est susceptible d'être sanctionnée par la radiation prévue à l'article 791 du même code.

Au cas présent, les parties étant toutes deux représentées par un avocat et le litige réunissant des critères d'élection à une mesure de médiation sans que les parties ni ne justifie l'avoir tentée ni n'en sollicite le prononcé, il convient de les informer tant sur son déroulement que sur ses perspectives.

En conséquence, il y a lieu de faire injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l'issue de ce rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en
médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge de la mise en état d'ordonner une médiation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en qualité de juge de la mise en état, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

FAISONS INJONCTION aux parties de rencontrer en sa qualité de médiateur, à compter des présentes et au plus tard le 05 juillet 2024 :

[G] [R]
[Adresse 2]
[XXXXXXXX01]

avec qui chaque partie doit directement prendre attache par courriel ou téléphone pour fixer une date puis se présenter au rendez-vous en personne avec ou sans son conseil ;

DISONS qu’il appartient à la partie la plus diligente de justifier avoir honoré ce rendez-vous à la prochaine audience ;

DISONS que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

AVISONS les parties qu’à défaut d’accord conjoint, celle qui n’a pas encore conclu ou qui n’a pas répondu aux dernières conclusions devra notifier ses conclusions au plus tard 7 jours avant la prochaine audience ;

ORDONNONS le renvoi à la mise en état dématérialisée de la 4ème chambre, section 2 du tribunal judiciaire de Paris qui se tiendra le 5 septembre 2024 à 13h40 ;

RAPPELONS QUE :

1/ les DERNIERS MESSAGES RPVA doivent être adressés LA VEILLE DE L’AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES
2/ Sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les AUDIENCES DE MISE EN ÉTAT SONT DÉMATÉRIALISÉES et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d'entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l'audience en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent.

Faite et rendue à Paris le 30 Mai 2024

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT