CAA de BORDEAUX, , 01/10/2020, 19BX04001, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation des nouvelles preuves : La cour souligne que M. B... n’a pas apporté d’éléments nouveaux qui pourraient influencer l’appréciation du tribunal. Cela est crucial car, conformément à la procédure, l'absence d’éléments novateurs rend sa position insoutenable : « Par suite, ces moyens peuvent être écartés par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif. »

Interprétations et citations légales

1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article liste les cas dans lesquels un étranger peut obtenir un titre de séjour en France. M. B... soutient que son cas entre dans le cadre des droits prévus, notamment en lien avec les enjeux familiaux.

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, arguant que la décision préfectorale en question méconnaîtrait ce droit, mais la cour a jugé ces arguments insuffisants pour modifier le jugement du tribunal administratif.

3. Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3-1 : M. B... invoque aussi cet article qui stipule que l'intérêt supérieur de l'enfant prime. Toutefois, la cour a estimé que cet intérêt n’était pas démontré au travers des éléments fournis par M. B....

En conclusion, la décision de la cour s'appuie sur la solidité des arguments présentés par l’autorité préfectorale et l’absence d'éléments constitutifs qui pourraient justifier une modification du jugement initial. La cour rappelle que l’absence de nouveaux éléments rend la requête d'appel totalement infondée.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2019, M. B..., représenté par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Martinique du

19 septembre 2019 ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Il soutient que :

- l'arrêté en litige a méconnu le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il vit en Martinique depuis 2012 avec son épouse enceinte de leur troisième enfant, les deux aînés étant scolarisés et parfaitement insérés ;

- cette décision n'a manifestement pas pris en compte l'intérêt supérieur de ses enfants tel que protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) Les présidents des cours administratives d'appel (...) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...)".

2. M. B..., ressortissant haïtien né en 1983, relève appel du jugement du 19 septembre 2019 par lequel le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2019 par lequel le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

3. M. B... reprend en appel, dans des termes similaires, les moyens soulevés en première instance sans critique du jugement ni pièce nouvelle. Il n'apporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à ses écritures de première instance de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui y a pertinemment répondu. Par suite, ces moyens peuvent être écartés par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions de

M. B... aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Une copie sera transmise pour information au préfet de la Martinique.

Fait à Bordeaux, le 1er octobre 2020.

Brigitte PHEMOLANT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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N° 19BX04001