CAA de BORDEAUX, , 04/07/2017, 16BX04039, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Éléments nouveaux apportés : Bien que M. C... ait présenté des éléments nouveaux, tels que son mariage avec une citoyenne française, la cour a jugé que ces éléments ne démontraient pas l'existence de liens suffisamment forts et anciens pour justifier le titre de séjour.

3. Décision de la cour : La cour a conclu que la requête était manifestement dépourvue de fondement, retenant que M. C... n'a pas apporté de nouveaux arguments ou éléments qui remettraient en cause les motivations du tribunal de première instance.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers: Concernant l'article L. 313-11-7° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le tribunal a considéré que la décision du préfet respectait les critères légaux stipulés. Ainsi, il n'y avait pas d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de cet article.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1: En application de cet article, la cour a la compétence de rejeter les requêtes manifestement dépourvues de fondement. Cette disposition a été la base juridique pour le rejet de la requête de M. C..., qui n'a pas apporté d'éléments suffisamment nouveaux pour justifier la remise en cause de la décision contestée.

En somme, la cour fait usage d'une interprétation stricte des critères relatifs à la vie privée et familiale, conséquence d'un besoin de justifier la nécessité du titre de séjour demandé. Les nouvelles pièces produites par M. C... n'ont pas été jugées suffisantes pour renverser le refus initial du préfet.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2016, M.C..., représenté par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 17 novembre 2016 du tribunal administratif de Toulouse ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 29 février 2016 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Par ordonnance du 21 décembre 2016, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 février 2017 à 12 heures.

Un mémoire, présenté par le préfet de la Haute-Garonne, a été enregistré le 10 février 2017.

M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mai 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du neuvième alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa version issue du décret n° 2016-1480 entrée en vigueur le 1er janvier 2017 : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ".

2. M. C...reprend en appel ses moyens de première instance tirés, à l'encontre du refus de titre de séjour, du défaut de motivation, du défaut d'examen sérieux de sa demande, de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, de son défaut de base légale par suite de l'illégalité du refus de titre de séjour et de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'encontre de la fixation du pays de renvoi, de son défaut de base légale. S'il produit pour la première fois en appel, l'acte de son mariage avec une ressortissante française célébré le 6 mai 2016 et l'attestation de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne relative au versement d'allocations à M. et Mme C... pour les mois d'octobre et novembre 2016, ces éléments postérieurs à la décision du préfet de la Haute-Garonne n'établissent pas davantage que ceux produits en première instance l'existence, à la date du 29 février 2016, de liens d'une ancienneté et d'une intensité telles que le refus de titre de séjour porterait à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du CESEDA. A l'appui des autres moyens M. C...ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...C...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Bordeaux, le 4 juillet 2017.

Anne GUERIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N° 16BX04039