CAA de BORDEAUX, , 15/03/2019, 19BX00007, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Compétence du Conseil d'État : La cour a souligné que, conformément à l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux pensions. Par conséquent, une demande appelant un jugement dans ce domaine a le statut de pourvoi en cassation, donc la compétence appartient au Conseil d'État.

Citation pertinente : “Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges en matière de pensions.” (Code de justice administrative - Article R. 811-1)

2. Transmission du dossier : Suite à cette qualification de la demande, la cour a appliqué l'article R. 351-2 du même code, qui stipule que lorsque qu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions relevant de la compétence du Conseil d'État, elle doit transmettre le dossier.

Citation pertinente : “Lorsqu'une cour administrative d'appel… est saisie de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État.” (Code de justice administrative - Article R. 351-2)

Interprétations et citations légales

- Article R. 811-1 : Cet article du code de justice administrative établit clairement que les litiges relatifs aux pensions doivent être traités par le tribunal administratif en premier et dernier ressort. Cette disposition crée une exception à la règle générale de l'appel face aux décisions juridictionnelles, ce qui était essentiel pour déterminer la voie de recours appropriée pour Mme B...

- Article R. 351-2 : Cet article en tant que règle de compétence ordonne la transmission systématique des dossiers à la plus haute juridiction administrative lorsque la cour administrative d’appel statue sur des questions relevant du Conseil d'État. Cela illustre le respect du principe de legalità dans l'organisation du système judiciaire administratif.

Dans cette affaire, la cour administrative d'appel a donc agi conformément aux dispositions légales, montrant ainsi la rigueur de l'application des règles de compétence dans le domaine du droit administratif français.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2019 et régularisée le 28 février 2019,

Mme B...représentée par Me C...demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 novembre 2018 ;

2°) d'annuler la décision du directeur du service des retraites de l'Etat du 1er juillet 2016 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire.".

2. En vertu du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges en matière de pensions.

3. La requête de Mme B...est dirigée contre le jugement du 6 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande relative aux arrérages de sa pension civile de retraite. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que cette requête a le caractère d'un pourvoi en cassation relevant de la compétence du Conseil d'État.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B...est transmis au Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B...et au président de la section du contentieux du Conseil d'État.

Fait à Bordeaux, le 15 mars 2019.

Le Président de la cour administrative d'appel

de Bordeaux

Anne GUÉRIN

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N°19BX00007