CAA de BORDEAUX, , 15/07/2021, 20BX03824-20BX03825, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de l'arrêté : Les requérants ont également argués que l'arrêté était insuffisamment motivé, mais la cour a retenu que les éléments déjà examinés par le tribunal de première instance étaient suffisants pour qualifier de manière adéquate la décision préfectorale.

3. Erreur manifeste d'appréciation : Ils ont fait valoir qu'il y avait eu une erreur manifeste d'appréciation concernant leur situation personnelle. La cour a repris les motifs du tribunal de première instance qui avaient jugé que les appelants n’avaient pas prouvé avoir établi des liens personnels intenses sur le territoire français.

4. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Les appelants soutenaient qu'ils avaient droit à la vie familiale conformément à l’article 8 de la Convention. Cependant, la cour a confirmé que la cellule familiale pouvait se reconstituer hors de France, ce qui a conduit à l’niquement de cet argument.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Concernant les droits relatifs à la vie familiale, la cour a rappelé que, selon cet article, "toute personne a droit au respect de sa vie familiale". Toutefois, il a été établi qu'il n’y avait pas de liens suffisamment solides pouvant justifier le maintien des appelants en France.

3. Mise en exécution : Cette décision stipule que les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte doivent également être rejetées, indiquant que toute demande de mesures contraignantes doit être fondée sur une reconnaissance préalable de la légalité des arguments avancés par les requérants.

En somme, la décision de la cour traduit l'importance de la preuve dans le cadre des recours administratifs en matière d'expulsion, tout en soulignant la notion de balance entre les droits individuels à la vie familiale et l’autorité de l’État en matière de régulation migratoire.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

I- Par une requête enregistrée le 16 novembre 2020, sous le n° 20BX03824, Mme C..., représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 16 octobre 2020 la concernant ;

2°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 de la préfète de la Vienne ;

3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son avocat sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;

- cet arrêté est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par une décision n° 2020/020922 du bureau d'aide juridictionnelle du 21 janvier 2021, Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

II. Par une requête enregistrée le 16 novembre 2020 sous le n° 20BX03825, M. D..., représenté par Me B..., conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête n° 20BX03824 en reprenant les mêmes moyens.

Par une décision n° 2020/020919 du bureau d'aide juridictionnelle du 21 janvier 2021, M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

2. Mme C... et M. D..., ressortissants arméniens, relèvent appel des jugements du 16 octobre 2020 par lesquels le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 14 août 2020 par lesquels la préfète de la Vienne les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils seraient reconduits à l'issue de ce délai.

Sur la jonction :

3. Les requêtes n° 20BX03824 et 20BX03825 concernent les membres d'une même famille et présentent à juger des questions identiques. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance.

Sur la légalité des arrêtés attaqués :

4. En premier lieu, Mme C... et M. D... reprennent en appel les moyens invoqués en première instance tirés de ce que les arrêtés en litige méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation. S'ils produisent nouvellement en appel une attestation de la fille d'une voisine indiquant qu'ils se sont occupés de sa mère âgée de soixante et onze ans pendant le confinement, des justificatifs relatifs à leur participation à des cours d'alphabétisation ainsi que les certificats de scolarité de leurs trois enfants, ces pièces ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui a notamment estimé que les intéressés sont arrivés récemment sur le territoire français accompagnés de leurs trois enfants, qu'ils ne justifient pas avoir tissé sur le territoire national des liens personnels intenses, anciens et stables, et ne font état d'aucune circonstance susceptible de faire obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France. Par suite, il y a lieu d'écarter les moyens précités par adoption des motifs retenus par le premier juge.

5. En second lieu, Mme C... et M. D... reprennent dans des termes similaires et sans critique utile du jugement attaqué, l'ensemble des autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus. Ils n'apportent aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge.

6. Il résulte de ce qui précède que les requêtes d'appel sont manifestement dépourvues de fondement et doivent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : Les requêtes de Mme C... et M. D... sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... C... et à M. A... D....

Une copie en sera transmise pour information à la préfète de la Vienne.

Fait à Bordeaux, le 15 juillet 2021.

Didier SALVI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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N° 20BX03824, 20BX03825