CAA de BORDEAUX, , 24/05/2019, 19BX01705, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "_...les diverses pièces médicales produites ne permettent ni de remettre en cause l'avis émis... ni d'établir qu'il souffre d'un syndrome de stress post-traumatique..._"

2. Moyens procéduraux inopérants : En appel, M. A... a soulevé des vices de procédure quant à l'avis du collège des médecins de l'OFII. La cour a rejeté ces moyens, considérant que la déclaration de délibération du collège faisait foi, faute de preuve du contraire apportée par le requérant.

> "_...cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire..._"

Interprétations et citations légales

> Loi 10 juillet 1991 - Article 20 : "_Dans les cas d'urgence, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée... par la juridiction compétente..._"

2. Rejet des appels sans fondement : La cour applique le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui lui permet de rejeter des requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement après avoir examiné les documents présentés.

> Code de justice administrative - Article R. 222-1, dernier alinéa : "_Les présidents des cours administratives d'appel, après l'expiration du délai de recours... peuvent... rejeter les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement..._"

En résumé, la cour administrative d'appel de Bordeaux a conclu à l'absence de nouveaux éléments justificatifs permettant d'invalider la décision contestée et a écarté tout moyen procédural soutenu par M. A.... L'aide juridictionnelle lui a été accordée à titre provisoire, mais la requête elle-même a été rejetée.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2019, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour d'annuler le jugement du 20 février 2019 et la décision du 21 février 2018, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :

" Dans les cas d'urgence (...), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée (...) par la juridiction compétente ou son président ". L'article 62 du décret du

19 décembre 1991 pris pour application de cette loi prévoit que " l'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie. Elle peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ".

2. M. A...a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une demande enregistrée le 1er avril 2019 sous le n° 2019/006859 par le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux, lequel n'a pas statué à ce jour sur cette demande. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

3. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...) ".

4. M. A...reprend en appel ses moyens de première instance tirés de ce que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est atteint d'une pathologie d'origine psychique, en lien avec des événements traumatisants vécus dans son pays d'origine, nécessitant une prise en charge psychologique dont il bénéficie en France depuis 2016.

5. M. A...ne se prévaut, toutefois, d'aucun élément de fait ou de droit nouveau utile par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont notamment estimé que, de par leur teneur, les diverses pièces médicales produites par l'intéressé ne permettent ni de remettre en cause l'avis émis le 18 juillet 2017 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) selon lequel le défaut de prise en charge médicale de l'intéressé ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni d'établir qu'il souffre d'un syndrome de stress post-traumatique en relation avec des violences qu'il aurait subies au Burkina Faso et que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou procèderait d'une erreur manifeste d'appréciation. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens.

6. M. A...soulève pour la première fois en appel les moyens tirés de ce que la décision contestée est entachée de vices de procédure dès lors qu'il n'est pas prouvé, d'une part, que le collège des médecins de l'OFII a été destinataire du rapport du médecin instructeur avant de rédiger leur avis, et d'autre part, que les docteurs composant ce collège ont effectivement délibéré après concertation. Toutefois, lorsque l'avis précise, comme dans le cas d'espèce, " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire, laquelle n'est pas rapportée par le requérant. Par ailleurs, si le requérant fait valoir que le rapport médical n'a pas été transmis au collège de médecins préalablement à l'édiction de son avis, il n'apporte aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de cette allégation. Par suite, ces moyens seront écartés.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.

ORDONNE

Article 1er : M. A...est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. A...est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...A.... Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 24 mai 2019.

Anne GUERIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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N° 19BX01705