CAA de BORDEAUX, , 28/09/2017, 17BX02451, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de la requête : La cour a appliqué les articles du code de justice administrative concernant la régularisation des requêtes. En effet, selon l'article R. 222-1, les requêtes peuvent être rejetées pour irrecevabilité manifeste si elles ne sont pas régularisées dans le délai imparti. La cour a constaté que la requête n'avait pas été régularisée après une invitation explicite dans le délai de huit jours, justifiant son rejet.

2. Inobservation des règles de procédure : La régularité des pièces jointes à la requête est essentielle. La cour a cité l'article R. 414-1, qui impose une présentation obligatoire des requêtes par voie électronique et précise les exigences concernant la présentation des pièces jointes. La requête de Me A... et M. C... ne respectait pas ces normes, ce qui a entraîné son irrecevabilité.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents des juridictions administratives de rejeter les requêtes manifestement irrecevables si elles ne sont pas régularisées après une mise en demeure.

- Code de justice administrative - Article R. 414-1 : Il stipule que les requêtes présentées par un avocat doivent être adressées par voie électronique, et à peine d'irrecevabilité, describe le formalisme requis dans la présentation des pièces jointes.

- Code de justice administrative - Article R. 414-3 : Ce texte précise que les pièces jointes doivent être soigneusement répertoriées et correctement présentées selon un inventaire. L'absence de cette régularité conduit à l'irrecevabilité de la requête.

Dans l'analyse, il est pertinent de souligner que la cour a mis en avant le caractère formel et strict des procédures administratives, en rappelant que la conformité aux exigences légales est un prérequis incontournable pour la recevabilité des demandes devant les juridictions administratives.

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 2 juin 2017 ;

2°) d'annuler la décision implicite de refus du préfet de la région Midi-Pyrénées ;

3°) de condamner l'État à payer à MeA..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Cars Gascogne Toulouse la somme de 585 500,00 euros HT ;

4°) de condamner l'État à payer à MeA..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Cars Gascogne Toulouse la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

5°) de condamner l'État à payer à M. D... C...la somme de 200 000 euros ;

6°) de condamner l'État à payer à M. D...C...la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par courrier adressé par la voie de l'application électronique " télérecours " le 28 juillet 2017, la cour a invité le conseil de Me A...et M. C...à régulariser sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (...) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 414-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs entrée en vigueur le 1er janvier 2017 : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat (...) la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. (...) ". L'article R. 414-3 précise que : " (...) Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête. (...) ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (...) ".

3. La requête présentée par Me A...et M. C...est accompagnée de quinze pièces dans un fichier unique et d'un inventaire des pièces présentées comme jointes à la requête. Toutefois, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 414-3 du code de justice administrative, ces pièces ne sont pas produites conformément à l'inventaire et ne sont donc pas répertoriées par des signets. En dépit de la demande de régularisation dans un délai de huit jours qui a été adressée par le biais de l'application " télérecours " au conseil des requérants, qui l'a lue le 30 juillet 2017 à 11h55, la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti. Par suite, la requête de Me A...et de M. C...est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de MeA..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Cars Gascogne Toulouse et M.C..., gérant de la société, est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me F...A...et M. D...C..., ainsi qu'au ministère de la transition écologique et solidaire.

Fait à Bordeaux, le 28 septembre 2017.

Le président de chambre,

Éric A...-Bèthbéder

La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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N°17BX02451