CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 05/03/2019, 18BX03751, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

3. Illégalité de la décision de notation : M.A... contestait également la légitimité de la décision de notation prise par une personne supposément incompétente, ainsi que des vices de procédure qui entachaient la décision. Cependant, la cour s'est concentrée sur la question de procédure relative à la recevabilité de son action plutôt que sur le fond.

Interprétations et citations légales :

2. Transmission des recours : Il est précisé qu'« un recours adressé par erreur à une autorité subordonnée à l'autorité compétente doit être transmis à cette dernière ». Cette interprétation souligne l’obligation de l’administration de gérer correctement les recours, même dans des contextes internes.

3. Examen des vices de procédure : Bien que la décision de renvoi soit fondée sur les questions de recevabilité, les arguments liés à la compétence de la personne ayant pris la décision et à la notation par rapport aux droits préalablement acquis sont essentiels pour l'examen au fond qui sera repris par le tribunal administratif.

En résumé, cette décision souligne l'importance de la bonne gestion des recours administratifs par les autorités et la capacité des juridictions administratives à annuler des jugements pour défaut de prise en compte des circonstances de fait concernant les délais.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2018, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 26 juillet 2018 ;

2°) d'annuler la décision du 8 janvier 2016 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a établi sa notation au titre de l'année scolaire 2014-2015, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 29 février 2016 ;

3°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme tardive ;

- ainsi, son recours gracieux adressé par erreur au recteur aurait dû être transmis par celui-ci au ministre et, en tout état de cause, ce recours a conservé le délai de recours contentieux ;

- la décision litigieuse est signée d'une personne incompétente pour ce faire ;

- cette décision est entachée d'un vice de procédure en raison de ce qu'il est affecté dans un établissement d'enseignement supérieur et non dans un établissement d'enseignement secondaire ;

- elle ne pouvait, de plus, comporter une note inférieure à sa précédente notation, qui avait créé des droits à son profit ;

- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Rey-Bèthbéder, président-rapporteur,

- et les conclusions de M. Normand, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par décision du 8 janvier 2016 le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a établi la notation de M.A..., professeur agrégé en fonction à l'institut universitaire de technologie de Saint-Pierre (La Réunion) et rattaché administrativement à un lycée d'enseignement professionnel, au titre de l'année scolaire 2014-2015 en lui attribuant la note globale de 87/100. L'intéressé a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, le 29 février 2016, puis a saisi le tribunal administratif de La Réunion d'une demande tendant à l'annulation de cette notation. Il relève appel du jugement du 28 juillet 2018 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande comme irrecevable.

2. En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Cependant, l'exercice dans ce délai de deux mois d'un recours administratif à l'encontre d'une décision a pour conséquence de conserver ce délai, qui ne recommence à courir qu'à compter de l'intervention d'une décision rejetant ce recours. Lorsque celui-ci a été adressé par erreur à un service ou une autorité subordonnés à l'autorité compétente pour en connaître, ce service ou cette autorité est tenu de le transmettre à cette dernière, y compris lorsque sont en cause les relations de l'administration avec ses agents.

3. Il résulte de ce qui a été exposé au point précédent que le recours formé le 29 février 2016 par M. A...à l'encontre de la décision ministérielle du 8 janvier 2016 établissant sa notation au titre de l'année scolaire 2014-2015 doit être regardé comme ayant conservé le délai de recours contentieux à l'encontre de cette décision alors même que ce recours a été adressé au recteur de l'académie de la Réunion et non au ministre chargé de l'éducation nationale. Dans ces conditions, la requête enregistrée le 6 juin 2016 au greffe du tribunal administratif de La Réunion n'était pas tardive, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa requête comme irrecevable. Par suite, il est également fondé à demander l'annulation de ce jugement.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer M. A...devant le tribunal administratif de La Réunion pour qu'il soit à nouveau statué sur sa demande.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que demande M. A...au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 28 juillet 2018 est annulé.

Article 2 : M. A...est renvoyé devant le tribunal administratif de La Réunion pour qu'il soit statué sur sa demande.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A.... Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au recteur de l'académie de la Réunion.

Délibéré après l'audience du 22 janvier 2019 à laquelle siégeaient :

M. Éric Rey-Bèthbéder, président,

M. Didier Salvi, président-assesseur,

Mme Aurélie Chauvin, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 5 mars 2019.

Le président-assesseur,

Didier Salvi

Le président

Éric Rey-BèthbéderLe greffier,

Vanessa Beuzelin

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

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N° 18BX03751