CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 29/02/2016, 14BX00203, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Compétence juridictionnelle : La cour relève que la demande de Mme A... concerne des droits qu'elle estime avoir en tant qu'assurée sociale, distincts d'un recours contre une décision administrative. Les litiges en matière de sécurité sociale, tels que stipulés dans le Code de la sécurité sociale, doivent être portés devant les juridictions compétentes en matière de sécurité sociale. La cour cite le Code de la sécurité sociale - Article L. 142-2 dans ce contexte : "les litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale sont portés devant le tribunal des affaires de sécurité sociale".

2. Preuve insuffisante de la faute administrative : Concernant les demandes d'indemnisation, la cour conclut que Mme A... n’a pas établi l’existence d’une faute de l’administration ni la réalité du préjudice. Elle se limite à alléger des erreurs sans en justifier l’existence. La cour cite : "Mme A...n'établit ni l'existence d'une faute de l'administration de nature à engager sa responsabilité à son endroit, ni la réalité et l'étendue du préjudice qu'elle invoque".

3. Applications de l'article L. 761-1 : En ce qui concerne les frais de justice, la cour souligne que l’État ne peut être condamné à verser les frais exposés par Mme A..., car il n'est pas la partie perdante. La cour mentionne : "Ces dispositions font obstacle à ce soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que réclame Mme A...".

Interprétations et citations légales

1. Compétence des juridictions de sécurité sociale :
- Code de la sécurité sociale - Article L. 142-1 : Ce texte institue une organisation du contentieux général de la sécurité sociale et précise que les différends doivent être réglés par les tribunaux des affaires de sécurité sociale. Cette règle a été déterminante pour établir que le litige de Mme A... n'était pas de la compétence administrative.

2. Nature du préjudice et responsabilité administrative :
- Code civil - Article 1240 (pour la faute de l'administration) : La cour impose à Mme A... la charge de prouver à la fois la faute et le préjudice, ce qu'elle ne parvient pas à faire. Cela renforce la norme qui exige une preuve concrète dans les demandes d'indemnisation contre l'État.

3. Frais de justice :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : La cour applique cet article pour refuser la prise en charge des frais de Mme A..., confirmant ainsi que seul le perdant dans une instance peut se voir condamné à indemniser l’autre partie.

Cette décision souligne l'importance des règles de compétence en matière de contentieux en sécurité sociale et la nécessité pour le requérant de fournir une preuve tangible de ses allégations pour obtenir gain de cause.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2014, et un mémoire complémentaire enregistré le 22 septembre 2015, MmeA..., représentée par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Saint-Denis ;

2°) d'enjoindre au rectorat de la Réunion de fournir à l'IRCANTEC des bulletins conformes à ses états de service pour la période du 1er janvier 1973 au 30 mai 1981 inclus, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

3°) de condamner le rectorat au paiement des sommes dues au titre de la régularisation ou, à défaut, d'une indemnité de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des pensions civiles et militaires ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2015 :

- le rapport de Pouget, président assesseur ;

- et les conclusions de M. Katz, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A...relève appel du jugement du 21 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis a rejeté sa demande tendant à titre principal à ce qu'il soit enjoint au recteur de l'académie de la Réunion de régulariser les bulletins de ses états de service communiqués à la caisse de retraite complémentaire des salariés de droit public (IRCANTEC) au titre de la période du 1er janvier 1973 au 30 mai 1981 et de procéder au versement des sommes dues au titre de cette régularisation ou, subsidiairement, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi.

Sur les conclusions relatives à la rectification des états de service :

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. / Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux (...)". En vertu de l'article L. 142-2 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " les litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale sont portés devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et, en appel, devant la cour d'appel ". Aux termes de l'article L. 142-3 du même code : " Les dispositions de l'article L. 142-2 ne sont pas applicables : (...) 3° aux recours formés contre les décisions des autorités administratives ou tendant à mettre en jeu la responsabilité des collectivités publiques à raison de telles décisions (...) ". En ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques, le critère de compétence des juridictions de sécurité sociale est lié non à la qualité des personnes en cause mais à la nature même du différend.

3. La demande de Mme A... tendant à obtenir du juge qu'il contraigne le rectorat de la Réunion, sous astreinte, d'une part à adresser à l'IRCANTEC des bulletins de ses états de service pour la période du 1er janvier 1973 au 30 mai 1981 rectifiant les erreurs entachant selon elle les états de service initialement communiqués par l'administration au régime de retraite complémentaire et, d'autre part, à procéder au versement des suppléments de cotisations résultant de ces rectifications, constitue un litige relatif aux droits que l'intéressée estime tenir de sa qualité d'assurée sociale, distinct de l'exécution du jugement n° 9901069 du 13 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a condamné l'Etat à verser les cotisations dues à l'IRCANTEC. Par suite, ce litige ne ressortit pas de la compétence de la juridiction administrative, ainsi que l'a estimé à bon droit le tribunal.

Sur les conclusions indemnitaires :

4. En se bornant à alléguer, sans en justifier, d'erreurs commises par l'administration lors de l'établissement de ses états de service, et qui seraient relatives à la conversion de son traitement établi initialement en francs CFA, au décompte indu d'un congé maladie de six mois et au défaut de prise en compte d'un reclassement, Mme A...n'établit ni l'existence d'une faute de l'administration de nature à engager sa responsabilité à son endroit, ni la réalité et l'étendue du préjudice qu'elle invoque.

5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint Denis a rejeté sa demande.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Ces dispositions font obstacle à ce soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que réclame Mme A...au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...-B... A...et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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N° 14BX00203