Résumé de la décision :
Dans cette affaire, M.B..., de nationalité haïtienne, conteste le jugement du tribunal administratif de Cayenne qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 18 février 2014, refusant son titre de séjour et lui ordonnant de quitter le territoire français. Le tribunal a jugé que le refus était justifié, en tenant compte de la situation personnelle de M.B... et des dispositions légales applicables. La cour administrative a finalement rejeté l'appel de M.B..., confirmant que le préfet n'avait pas porté atteinte de manière excessive au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé.
Arguments pertinents :
1. Motivation de la décision : La cour souligne que l'arrêté contesté fait référence aux dispositions légales précises, notamment l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article L. 313-11 7° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ainsi que les considérations de fait qui fondent ce refus. "Cette décision est donc conforme aux prescriptions de la loi du 11 juillet 1979."
2. Manque de preuves : Il est également noté que M.B... n'a pas apporté d'éléments probants pour démontrer qu'il résidait habituellement en Guyane depuis 2011. Le rapport fait état d'un certificat de vaccination, d'attestations d'hébergement et de déclarations de revenus qui, en l'absence de preuves supplémentaires, ne suffisent pas à justifier sa demande de séjour.
3. Droit au respect de la vie privée et familiale : La cour a estimé que le préfet n'avait pas porté atteinte de manière excessive aux droits de M.B..., en indiquant qu'il n'y avait pas de circonstances rendant impossible la poursuite de sa vie familiale hors de France. "Le refus de titre de séjour ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de cette enfant."
Interprétations et citations légales :
1. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : L'article stipule que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. La cour a interprété que ce droit n'est pas absolu et peut être soumis à des restrictions, notamment lorsqu'il s'agit de réguler l'entrée et le séjour des étrangers en France.
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 7° : Cet article permet de refuser un titre de séjour à un étranger dont la situation personnelle ne justifie pas une exception à l’obligation de quitter le territoire. La cour a constaté que le préfet avait correctement appliqué cet article au regard des circonstances de M.B..., n'ayant pas démontré d'attaches suffisantes à la France.
3. Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3-1 : Cet article prévoit que le meilleur intérêt de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions la concernant. La cour a noté qu’aucune circonstance ne s’opposait à ce que la fille de M.B..., âgée de trois ans, puisse partir avec son père et être scolarisée hors de France, rendant ainsi le refus de titre de séjour conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Conclusion :
La cour a donc jugé que les décisions administratives étaient bien fondées compte tenu des éléments de fait et des droits invoqués par M.B..., confirmant ainsi le rejet de sa demande et l’annulation de la décision du préfet.