CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 10/05/2016, 14BX02651, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> Citation pertinente : " doivent être regardés comme des travaux de reconstruction... les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction".

2. Absence de preuve de position formelle de l'administration : Bien que M. C… ait prétendu que le service des impôts avait admis le caractère déductible de ses dépenses, la Cour a souligné qu'il ne fournissait aucune preuve à cet égard. La charge de la preuve repose sur le requérant.

> Citation pertinente : "Or, il ne produit aucun élément en ce sens."

3. Non-application du taux réduit de la TVA : M. C… a tenté d'introduire un argument relatif à l'application du taux réduit de la TVA sur les travaux. Cependant, la Cour a considéré que ce point était sans impact sur le litige concernant l'impôt sur le revenu, rejetant ainsi cet argument.

Interprétations et citations légales

> Citation légale : "Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : [...] b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d’habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement".

2. Livre des procédures fiscales - Article L. 80 B :
M. C… a tenté d'invoquer cet article pour soutenir que l'administration fiscale avait reconnu la déductibilité de ses travaux. Cependant, la Cour a insisté sur la nécessité pour le requérant de prouver une position formelle prise par l'administration.

> Citation légale : "il appartient d'apporter la démonstration que le service a formellement pris position sur ce point".

Cette décision souligne l'importance de la distinction entre les travaux d'entretien/amélioration et les travaux de reconstruction dans la détermination des charges déductibles pour l'impôt sur le revenu, ainsi que la nécessité pour le contribuable de fournir des preuves tangibles lorsqu'il conteste une position de l'administration fiscale.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 septembre 2014 et le 9 avril 2015, M. B... C..., représenté par Me D...E..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 juillet 2014 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bertrand Riou,

- les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public,

- et les observations de MeA..., représentant M.C....

Considérant ce qui suit :

1. L'administration a remis en cause le caractère déductible de dépenses de travaux réalisés en 2003 et 2004 par M. C...sur un immeuble situé à Brizambourg (Charente Maritime) acquis le 19 juillet 2001 et en a tiré les conséquences sur les revenus fonciers du contribuable en refusant la prise en compte des déficits fonciers déclarés et en établissant des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2005 à 2007. M. C...relève appel du jugement du 3 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions.

2. Aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) les dépenses de réparation et d'entretien (...) ; b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d' habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (...) " . Doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation ainsi que ceux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction.

3. Il résulte de l'instruction que les travaux litigieux ont été réalisés de 2003 à 2005 sur un ensemble immobilier acquis par M. C...en 2001 pour la somme de 24 391,84 euros, comprenant une maison d'habitation avec en rez-de-chaussée, une grande pièce cuisine, une salle à manger, un salon et au premier étage quatre chambres et une salle d'eau et des bâtiments annexes abritant un chai, une buanderie et un garage. Ces travaux, d'un montant total de plus de 150 000 euros, ont permis la réalisation de six appartements d'une superficie variant de 105 m² à 64 m², répartis dans la maison et son ancienne dépendance ; ils ont notamment comporté la réalisation de planchers hourdis avec coulage d'une dalle de béton, la création de nouvelles ouvertures et la construction d'un mur en brique. Ces travaux, qui ont entraîné un important réaménagement interne et ont affecté le gros oeuvre, doivent être regardés comme équivalent à une reconstruction. Les dépenses correspondantes ne sont donc pas déductibles en application des dispositions précitées du code général des impôts. Si certains travaux dont le requérant demande la déduction, pris isolément, pourraient être regardés comme des travaux d'amélioration ou de réparation, ils sont, en l'espèce, indissociables des travaux de reconstruction entrepris dans immeuble et sont, par conséquent, eux-mêmes non déductibles au sens de ces mêmes dispositions. Ainsi, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause les déficits fonciers provenant de ces travaux.

4. Si M.C..., qui doit être regardé comme invoquant les dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, fait valoir que le service des impôts a expressément admis le caractère déductible des travaux litigieux, il lui appartient d'apporter la démonstration que le service a formellement pris position sur ce point. Or, il ne produit aucun élément en ce sens.

5. Enfin, M. C...ne peut utilement se prévaloir, dans le présent litige relatif à l'impôt sur le revenu, de la circonstance que l'administration fiscale n'a pas remis en cause l'application aux travaux litigieux du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

7. Les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. C... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

''

''

''

''

3

N° 14BX02651