CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 10/05/2016, 14BX02689, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contre-argument de la requérante : Bien que Mme A... ait fait valoir que l'avis d'imposition ne précisait pas que la réclamation préalable était nécessaire, la cour a considéré que cela ne justifiait pas l'absence de réponse à la demande de régularisation. La cour a affirmé que l'irrecevabilité était justifiée par l'absence de réponse plutôt que par le défaut de réclamation préalable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Le 4° de cet article autorise les présidents des tribunaux administratifs à rejeter les requêtes manifestement irrecevables si les omissions n'ont pas été régularisées dans le délai imparti. Cela renforce la notion de rigueur procédurale exigée pour que les justiciables puissent contester des décisions de l’administration.

En conclusion, cette décision met en avant l’importance de la régularité des procédures dans les contentieux fiscaux et précise le rôle des invitations à régulariser les requêtes dans le cadre des recours administratifs. L'absence de réponse à une demande de régularisation constitue un motif suffisant d'irrecevabilité, indépendamment des éventuelles insuffisances des mentions sur l'avis d'imposition.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 septembre 2014 et le 12 mars 2015, Mme D...A...représentée par Me C...B..., demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du 7 août 2014 ;

2°) de lui accorder la décharge des impositions en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bertrand Riou,

- les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A...relève appel de l'ordonnance en date du 7 août 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa contestation du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2012.

2. L'article R. 412-1 du code de justice administrative, applicable aux requêtes fiscales en vertu des dispositions de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales, précise que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, si cette décision est une décision implicite, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Le 4° de l'article R. 222-1 du même code permet aux présidents de tribunal administratif, notamment, de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

3. L'ordonnance attaquée a été prise au motif que la demande de Mme A...devant le tribunal administratif était manifestement irrecevable dès lors que l'intéressée n'avait pas déféré à l'invitation qui lui avait été faite, par courrier du 5 juin 2014 adressé en lettre recommandée avec avis de réception, de produire la décision de l'administration statuant sur sa réclamation ou la copie de la réclamation et de la justification du dépôt de celle-ci.

4. La requérante fait valoir à juste titre que l'avis d'imposition qui lui a été adressé par le service des impôts ne comportait pas la mention selon laquelle la présentation préalable devant l'administration d'une réclamation conditionnait la recevabilité de l'action devant le juge. Toutefois, l'irrecevabilité qui a été opposée à Mme A...par l'ordonnance attaquée est fondée, non pas sur le défaut de réclamation préalable, mais sur l'absence de toute réponse à la lettre susmentionnée du 5 juin 2014 invitant la requérante à régulariser sa requête. La requérante ne peut, dans ces conditions, utilement se prévaloir des insuffisances des mentions portées sur l'avis d'imposition pour contester l'irrecevabilité qui lui a été opposée par le premier juge.

5. Il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

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N° 14BX02689