CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 11/04/2017, 15BX02464, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justificatif nécessaire : Bien que M. et Mme E... aient fourni une attestation de virement, la cour précise que ce document n'est pas suffisant pour prouver l'exécution de la condition prévue par l'article 49 ZB de l'annexe III au code général des impôts. La cour conclut que "dans ces conditions", M. et Mme E... "ne peuvent se prévaloir" du bénéfice de l'abattement.

3. Consentement sur le redressement fiscal : Le jugement notifie que, puisque les obligations légales n'ont pas été respectées, le redressement fiscal imposé à M. E... était justifié, et, par conséquent, leur demande d'annulation est infondée.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 44 quaterdecies (I) : Cet article précise que les bénéfices des entreprises peuvent bénéficier d'abattements sous certaines conditions, notamment des dépenses de formation professionnelle et des contributions à un fonds spécifique. Il est clairement indiqué que "le bénéfice des abattements mentionnés... est subordonné... à la réalisation de dépenses de formation professionnelle" et à "au versement d'une contribution au fonds d'appui".

- Code général des impôts - Annexe III, Article 49 ZB (2) : Il stipule que le contribuable doit joindre "le reçu délivré par la Caisse des dépôts et consignations" pour prouver les versements effectués. Ceci démontre que les documents requis sont impératifs pour le bénéfice de l'abattement, et non facultatifs.

Cette décision met en lumière l'exigence stricte qui pèse sur les contribuables pour prouver qu'ils ont respecté toutes les conditions nécessaires afin d'accéder aux abattements, confirmant ainsi l'importance des documents justifiant les opérations financières liées aux politiques fiscales.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2015, M. et MmeE..., représentés par MeC..., demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1400672 du 7 mai 2015 du tribunal administratif de la Guyane ;

2°) de prononcer la décharge totale des impositions contestées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Aymard de Malafosse,

- et les conclusions de M. D...de la Taille Lolainville, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SCEA Stoupagri, qui a pour associé, à hauteur de 99 %, M.E..., a bénéficié, pour l'imposition de ses bénéfices de l'exercice clos en 2009, de l'abattement prévu par l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause le bénéfice de l'abattement au motif que la société n'avait pas satisfait, au titre de l'exercice clos en 2010, aux conditions prévues au V de cet article. M. et Mme E...font appel du jugement par lequel le tribunal administratif de la Guyane a rejeté leur demande à fin de décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis du fait de l'imposition entre les mains de M. E...du rehaussement du bénéfice de la société consécutif audit redressement.

2. Aux termes de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, applicable en l'espèce : " I. Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion peuvent faire l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux II ou III lorsque A...entreprises respectent les conditions suivantes (...) / V. Le bénéfice des abattements mentionnés aux II et III est subordonné : 1° A la réalisation de dépenses de formation professionnelle en faveur du personnel de l'exploitation au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l'objet d'un abattement. Elles doivent être exposées en faveur des salariés ou des dirigeants en activité à la date de clôture de l'exercice de leur engagement. Pour les entreprises soumises aux obligations prévues aux articles 235 ter D et 235 ter KA, les dépenses retenues sont celles exposées en sus de A...obligations. Les entreprises peuvent s'acquitter de la présente obligation en réalisant les dépenses prévues à l'article L. 6331-19 du code du travail ; / 2° Au versement d'une contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l'objet d'un abattement. Ce versement ne peut être inférieur à 20% de l'ensemble constitué par les dépenses de formation professionnelle et la contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes. / A défaut de la réalisation de A...deux conditions, la quote-part exonérée est réintégrée au résultat imposable de l'exercice au cours duquel les dépenses auraient dû être exposées. A...dépenses ne sont pas prises en compte pour l'application de l'article 244 quater M. / A...deux obligations sont cumulatives. Elles doivent représenter ensemble au moins 5 % de la quote-part des bénéfices exonérée en application des abattements mentionnés aux II et III. / Le présent V n'est pas applicable lorsque la quote-part des bénéfices exonérée est inférieure à 500 euros. (...) ".

3. Le 2 du I de l'article 49 ZB de l'annexe III au code général des impôts prévoit que le contribuable qui a bénéficié des dispositions de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts au titre de l'exercice précédent doit joindre à sa déclaration de résultats " le reçu délivré par la Caisse des dépôts et consignations au titre des sommes versées au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes mentionné à l'article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 ".

4. Si M. et Mme E...produisent une attestation de la Banque Postale selon laquelle la SCEA Stoupagri a donné l'ordre, le 7 décembre 2010, de procéder au virement de la somme de 15 000 euros au profit du fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes, ils n'ont jamais produit le reçu de la Caisse des dépôts et consignations prévu par les dispositions citées au point 3 ci-dessus, seul à même d'attester, en vertu de A...dispositions, du versement effectif de cette somme à ce fonds. Dans A...conditions, la SCEA Stoupagri ne peut être regardée comme ayant satisfait à la condition prévue par les dispositions précitées du 2° du V de l'article 44 quaterdecies. Il s'ensuit que M. et Mme E...ne peuvent se prévaloir de ce que cette société avait droit au bénéfice, pour son exercice clos en 2009, de l'abattement dont il s'agit.

5. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme E...ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté leur demande. Par voie de conséquence leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme E...est rejetée.

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N° 15BX02464