Résumé de la décision :
La commune de Lacanau a été confrontée à une injonction antérieure émanant de la cour administrative d’appel de Bordeaux, lui ordonnant de réaliser des travaux liés à la dépose d’un portique à l’entrée d’un parc de stationnement. Dans un jugement récent, le tribunal a conclu que la commune n’avait pas respecté cette injonction, entraînant la décision d’imposer une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à exécution de l'arrêt de 2016. De plus, la commune a été condamnée à verser une indemnité de 1 500 euros à l'association requérante pour frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents :
1. Inexécution de l'injonction : La commune a argumenté qu'elle avait déposé le portique en question, mais cela a été contredit par la preuve que le portique désigné dans l’injonction n’avait pas été retiré. Le tribunal a donc retenu que : « Il est constant que, malgré l'injonction prononcée par la cour dans son arrêt du 6 décembre 2016, la commune de Lacanau n'a pas procédé à la dépose de ce portique. »
2. Mesures d'exécution : Conformément à l'article L. 911-4 du code de justice administrative, si un jugement n’indique pas les mesures d’exécution, la juridiction peut les définir. Le tribunal a donc appliqué cette disposition pour articuler la réponse à l’inexécution : « La juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte. »
3. Astreinte : Le tribunal a décidé d'imposer une astreinte pour assurer l'exécution de l’arrêt précédent, stipulant que : « d'une part, une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle l'arrêt aura reçu exécution. »
4. Frais de justice : Concernant les demandes d’indemnité, la commune a vu ses conclusions rejetées et a été condamnée à verser à l’association le montant de 1 500 euros, consolidant l’idée que la responsabilité d'exécution incombe à la commune en vertu des articles relatifs aux frais de justice.
Interprétations et citations légales :
- Doit d’exécution des jugements administratifs : L'article L. 911-4 du code de justice administrative est particulièrement pertinent ici, car il établit le cadre selon lequel une partie peut demander à un tribunal d'assurer l'exécution d'une décision judiciaire, ainsi que la possibilité d'imposer des astreintes lorsqu'une partie ne respecte pas cette exécution. « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif [...] qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (...) »
- Liabilité des collectivités publiques : Le jugement souligne la responsabilité continue des collectivités, telles que la commune de Lacanau, à respecter les injonctions légales. L'absence d'exécution de cette injonction renvoie à la notion de l'obligation de conformité aux décisions judiciaires qui s'appuie sur la jurisprudence administrative.
- Principes de l'article L. 761-1 : C'est un article clé dans la justice administrative qui permet d’allouer des frais d’avocat dans le cadre d’un litige, contribuant à l'équilibre des forces entre les parties : « La partie perdante doit, en principe, supporte les frais engagés par la partie gagnante. »
En somme, la décision réaffirme le caractère impératif de l'exécution des arrêts administratifs, en précisant les conséquences juridiques d'une non-exécution, et en protégeant le droit des particuliers à obtenir réparation des frais de justice encourus en raison de l'inexécution par la commune.