CAA de DOUAI, , 18/05/2018, 18DA00225, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Ces conclusions sont donc manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions précitées."

2. Renvoi au tribunal administratif : Concernant la demande relative à l’obtention de documents comme l'attestation d'employeur, le juge a conclu qu'elle n'était pas liée à l'arrêt qui avait annulé certaines décisions de l'administration, en conséquence, la compétence pour traiter cette demande appartenait au tribunal administratif de Lille.

Citation pertinente : "Il y a lieu de renvoyer [...] les conclusions de M. D... relatives à 'la transmission d'une attestation employeur conforme à la réalité contractuelle et de tous les documents de fin de contrat' au tribunal administratif de Lille."

3. Frais de justice : Les conclusions de M. D... visant à obtenir le remboursement des frais causés par cette instance ont été rejetées, le juge ayant constaté que la région des Hauts-de-France n'était pas la partie perdante.

Citation pertinente : "La région des Hauts-de-France n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par M. D... sur le fondement des dispositions précitées, doivent être rejetées."

Interprétations et citations légales

Citation directe : "En cas d'urgence et sur simple requête [...] le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles."

2. Article L.351-4 du Code de justice administrative : Il traite de la compétence des juridictions administratives lorsqu'une demande est manifestement irrecevable. Le juge a utilisé cet article pour justifier le rejet des demandes de M. D..., soulignant que la juridiction devait se saisir de la question de l'irrecevabilité.

Citation directe : "Le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent [...] pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste."

3. Article R.351-3 du Code de justice administrative : Cet article établit la procédure de renvoi des affaires entre les juridictions administratives. Ici, le juge a appliqué cet article pour renvoyer une partie des conclusions au tribunal administratif de Lille.

Citation directe : "Il y a lieu de renvoyer [...] au tribunal administratif de Lille."

En conclusion, la décision a eu pour effet de clarifier les compétences respectives des juridictions administratives tout en rejetant les demandes d'indemnisation et en renvoyant une demande spécifique au tribunal administratif compétent.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant que M. D...a dans sa requête introductive d'instance en référé déclaré se fonder sur les dispositions des articles L.521-3 et L.911-1 du code de justice administrative ; qu'il a ensuite présenté des conclusions indemnitaires sur le même fondement ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L.521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; que les articles L. 911-1 et suivants sont relatifs aux mesures que le juge administratif peut ordonner pour assurer la bonne exécution des décisions juridictionnelles ;

3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions. "

4. Considérant que les conclusions de M. C...D..., tendant à la condamnation de la région des Hauts-de-France à lui verser diverses indemnités, n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ; que, par ailleurs, elles ne constituent pas une mesure d'exécution du dispositif de l'arrêt de la cour n° 14DA01331 du 26 mai 2016, qui s'est borné à annuler une décision du président de la région des Hauts-de-France affectant M. D...à la direction de la communication et annulant la décision implicite de cette autorité refusant de le licencier ; que ces conclusions sont donc manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions précitées ;

5. Considérant qu'en ce qui concerne les conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne " la délivrance de l'attestation employeur et tous les documents de fin de contrat à la suite de son licenciement ", cette demande ne présente pas de lien direct avec l'arrêt précité de la cour du 26 mai 2016 pour les raisons indiquées au point 4, et ne pouvait être considérée comme constituant une mesure d'exécution de cet arrêt ; qu'ainsi, elles ne sont pas connexes au dossier d'exécution n° 16EX23 ; que, par ailleurs, les dispositions du code de justice administrative ne donnent pas compétence aux cours administratives d'appel pour statuer sur des demandes présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 ; qu'il suit de là qu'il y a lieu de renvoyer, au titre de l'article R. 351-3 de ce même code, les conclusions de M. D... relatives à " la transmission d'une attestation employeur conforme à la réalité contractuelle et de tous les documents de fin de contrat " au tribunal administratif de Lille ;

Sur les conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant que la région des Hauts-de-France n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par M. D...sur le fondement des dispositions précitées, doivent être rejetées ;

ORDONNE :

Article 1er : Les conclusions de M. D...saisissant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative le juge des référés de la cour pour obtenir " la transmission d'une attestation employeur conforme à la réalité contractuelle et de tous les documents de fin de contrat " sont renvoyées au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : Le surplus des conclusions de M. D...est rejeté.

Article 3: la présente ordonnance sera notifiée à M. D...et à la région des Hauts-de-France.

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N°18DA00225