Résumé de la décision
La décision concerne un litige portant sur un permis de construire délivré par le maire d'Abbeville à M. A... I... pour la réhabilitation d'un entrepôt en quatre appartements. Après un jugement du tribunal administratif d'Amiens qui a annulé cet arrêté, la cour administrative d'appel a, par un arrêt du 26 novembre 2021, annulé la décision du tribunal pour irrégularité, indiquant une incompétence de l'auteur de l'acte. La cour a donc suspendu le jugement en demandant une régularisation de la délivrance du permis. Suite à la régularisation effectuée par le maire, les demandes d'annulation présentées par M. et Mme C... ainsi que par M. B... et Mme G... ont été rejetées. La cour a également décidé que chaque partie devait supporter ses propres frais de justice.
Arguments pertinents
1. Sur l'annulation du permis de construire : Le tribunal souligne que l'arrêté pris par le maire, initialement annulé pour incompétence, a été régularisé. En conséquence, le moyen d'annulation soulevé par les requérants perd son fondement. La cour affirme : « le vice rappelé au point 2 ayant été régularisé, les conclusions [...] tendant à l'annulation du permis de construire contesté doivent être rejetées. »
2. Sur les frais de justice : Le tribunal a décidé de laisser à la charge de chacune des parties les frais liés au litige, en raison des circonstances particulières de l'affaire, sans imputer ces frais à un des perdants. Cela illustre un principe de partage des frais lorsque les circonstances l'exigent.
Interprétations et citations légales
1. Application de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme : Cet article stipule que les jugements annulant des permis de construire peuvent être suspendus si un vice peut être régularisé. Le tribunal a ici appliqué cet article pour suspendre ses décisions, indiquant ainsi que « la cour a sursis à statuer sur les requêtes de M. A... I... et de la commune d'Abbeville jusqu'à l'expiration du délai d'un mois imparti aux intéressés pour justifier de l'intervention d'une mesure de régularisation. »
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte prévoit que les frais de justice peuvent être mis à la charge d'une des parties. Cependant, dans ce cas particulier, la cour a décidé de ne pas faire application de cet article en précisant que « dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de chacune des parties les frais liés au litige. »
Conclusion
L'arrêt de la cour administrative d'appel d'Abbeville met en lumière l'importance de la régularisation des actes administratifs en matière d'urbanisme et l'application des principes de partage des frais de justice. Cela reflète la volonté de la juridiction de s’assurer que les décisions sont équitables tout en respectant les processus réglementaires établis.