CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 09/05/2019, 19DA00001, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "le tribunal administratif de Rouen a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande."

2. Sur les conclusions à fin d'annulation : La cour a examiné les conditions d'octroi d'un titre de séjour pour raisons de santé selon l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle a considéré que l'état de santé de Mme C... ne justifiait pas une telle demande, notamment en s'appuyant sur l'avis du collège de médecins, indiquant qu'elle pouvait voyager sans risque.

Citation pertinente : "l'état de santé de Mme C... nécessitait une prise en charge dont le défaut ne devrait toutefois pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité."

3. Sur le droit au respect de la vie privée et familiale : La cour a conclu que Mme C... ne justifiait pas de liens sociaux d'une intensité particulière en France et que son retour en République démocratique du Congo ne porterait pas atteinte de manière disproportionnée à sa vie familiale.

Citation pertinente : "le préfet de l'Eure n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision de refus de séjour a été prise."

Interprétations et citations légales

Citation directe : "la carte de séjour temporaire portant la mention 'vie privée et familiale' est délivrée de plein droit : / (...) / 11° À l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité."

- Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : La cour a également pris en compte les droits à la vie privée et familiale selon cet article, s'assurant que les décisions prises par l'administration n'entraient pas en conflit avec ces droits fondamentaux.

Citation pertinente : "le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit également être écarté."

En conclusion, la cour a validé le jugement du tribunal administratif qui avait rejeté la demande de Mme C..., en se fondant sur des évaluations médicales et une appréciation raisonnable de sa situation personnelle.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2019, Mme C..., représentée par Me B...A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour et de lui remettre son passeport ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Christian Boulanger, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C..., ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 27 novembre 1945, déclare être entrée en France le 5 août 2016 pour y rejoindre sa fille. Elle relève appel du jugement du 11 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2018 du préfet de l'Eure lui refusant un titre de séjour en qualité d'étranger malade et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur la régularité du jugement :

2. Le tribunal administratif de Rouen a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande. En particulier, en indiquant qu'il n'était pas établi que la requérante serait isolée en cas de retour en République démocratique du Congo où vivent deux de ses enfants, les premiers juges n'ont pas apporté une réponse incohérente au moyen soulevé. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. (...) ".

4. Il ressort des pièces du dossier que par un avis du 11 avril 2018, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que l'état de santé de Mme C... nécessitait une prise en charge dont le défaut ne devrait toutefois pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Si la requérante indique avoir été hospitalisée postérieurement à l'arrêté attaqué, elle n'établit ni avoir subi une intervention chirurgicale, ni que le défaut de cette intervention aurait été de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. L'intéressée ne démontre pas davantage que l'indisponibilité en République démocratique du Congo des soins nécessaires au traitement de l'apnée du sommeil, si elle était avérée, pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dès lors, les documents médicaux versés aux débats par la requérante ne remettent pas en cause l'appréciation portée par le préfet au regard notamment de l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

5. Mme C... est présente en France depuis un peu moins de deux ans à la date de l'arrêté attaqué. Elle est célibataire et sans enfant à charge. Elle ne justifie pas avoir noué durant son séjour des liens sociaux d'une particulière intensité. Elle réside en France chez sa fille mais n'établit pas la nécessité de la présence de cette dernière auprès d'elle, alors même qu'elle l'aurait financièrement prise en charge lorsqu'elle résidait en République démocratique du Congo. Elle ne démontre pas davantage être isolée en cas de retour dans son pays d'origine où elle a vécu au moins jusque l'âge de soixante-dix ans et où résident encore deux de ses enfants. Dès lors, compte tenu des conditions et de la durée du séjour en France de l'intéressée, le préfet de l'Eure n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision de refus de séjour a été prise. Par suite, cette autorité n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée doit également être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... C..., au ministre de l'intérieur et à Me B...A....

Copie en sera transmise pour information au préfet de l'Eure.

N°19DA00001 4