CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 15/11/2018, 18DA00880, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen des droits de M. A... : La cour a écarté les moyens allant contre le refus du préfet, en s'appuyant sur des motifs déjà exposés par les juges de première instance. "Les moyens tirés du défaut d'examen particulier et de l'erreur manifeste d'appréciation... peuvent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges."

3. Il n'y a pas d'obligation d'examiner d'autres dispositions : La cour a précisé que le préfet n'était pas contraint d'examiner d'autres fondements pour accorder un titre de séjour, même si cela lui était permis de manière gracieuce. "Le préfet n'est pas tenu (...) d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code..."

4. Considérations sur la vie familiale : M. A... a été reconnu comme ayant des attaches en Albanie, où il pourrait éventuellement s'insérer socialement et professionnellement, ce qui a soutenu le rejet de sa demande. "Il n'est pas établi qu'il serait dépourvu d'attache en Albanie, où la cellule familiale a vocation à se reconstituer..."

Interprétations et citations légales

2. Droit au respect de la vie privée et familiale :
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : La cour a évalué si le refus de titre de séjour portait atteinte au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale, concluant que "la décision en litige n'a pas porté au droit de M. A... une atteinte disproportionnée".

3. Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle : Les conclusions de M. A... visant à faire condamner l'État à verser une somme en raison des frais d'avocat ont également été rejetées, car le motif de refus du titre de séjour était jugé légal et bien fondé.

Ainsi, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif d'Amiens en rejetant la requête de M. A..., soulignant l'absence d'illégalité dans la décision du préfet.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2018, M. A..., représenté par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, pour la durée de cet examen, de lui délivrer un autorisation provisoire de séjour ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Michel Richard, président-assesseur,

- et les observations de Me C..., représentant M. A....

Considérant ce qui suit :

1. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait crû lié par le rejet de la demande d'asile des parents de M. A...pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour.

2. Les moyens tirés du défaut d'examen particulier et de l'erreur manifeste d'appréciation de la possibilité d'admettre exceptionnellement le requérant au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.

3. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé.

4. Par une demande du 22 mars 2017, M. A... a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale pour poursuivre des études ". Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait sollicité ce titre au motif qu'il résidait habituellement en France avec ses parents depuis l'âge de treize ans. Ainsi, il ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance du 2° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre du refus du préfet de l'Oise opposé à une demande de titre de séjour qui n'a pas été présentée, ni examinée, sur le fondement de cet article.

5. M. A..., ressortissant albanais né le 25 mars 1999, déclare être entré irrégulièrement en France le 29 mai 2012 avec ses parents et son frère. Il s'est maintenu en France avec ses parents pendant sa minorité, notamment le temps nécessaire à l'instruction de la demande d'asile de ces derniers. Il ne justifie d'aucun lien familial en France, en dehors de ses parents et de son frère qui se trouvent également en situation irrégulière sur le territoire français et dont l'appel tendant à l'annulation des arrêtés qui leur refusent le séjour et leur font obligation de quitter le territoire français est rejeté par la présente cour, par trois arrêts du même jour que le présent arrêt. Il n'est pas établi qu'il serait dépourvu d'attache en Albanie, où la cellule familiale a vocation à se reconstituer et où il a vécu jusqu'à l'âge de treize ans. Il ne ressort pas d'avantage des pièces du dossier qu'il ne pourrait poursuivre ses études dans ce pays ou s'y insérer socialement et professionnellement. Par suite, eu égard aux conditions et à la durée de son séjour, et en dépit de ses efforts d'intégration, la décision en litige n'a pas porté au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour en litige est entaché d'illégalité.

7. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que M. A... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du refus de titre de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A..., au ministre de l'intérieur et à Me C....

Copie en sera transmise pour information au préfet de l'Oise.

N°18DA00880 2