CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 15/11/2018, 18DA00881, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Capacité d'insertion en Albanie : Relativement ce que M. B... pouvait attendre de sa réintégration en Albanie, la cour a relevé qu'il « n'est pas établi qu'il serait dépourvu d'attache en Albanie, où il a vécu jusqu'à l'âge de seize ans » et qu’il n’était pas démontré qu'il ne pourrait s'y insérer socialement et professionnellement.

3. Respect de la vie privée et familiale : La cour a également affirmé que la décision de refus de titre de séjour ne portait pas une atteinte disproportionnée aux droits de M. B... en vertu de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : La cour a aussi fait référence à cet article en lien avec l'examen des conditions d'entrée et de séjour des étrangers. De plus, la notion d'« appréciation à l'égard d'éventuels critères d'exception » a été mentionnée, indiquant que le préfet n'était pas obligé d'accorder un titre de séjour sur cette base.

3. Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : En ce qui concerne les conclusions financières de M. B..., la cour a conclu que ces demandes de frais de justice étaient également rejetées, en précisant que, compte tenu des précédents points, la demande de rejet du jugement attaqué était infondée.

En somme, la décision de la cour s'est appuyée sur une analyse rigoureuse des éléments de fait pertinents, des droits invoqués par M. B..., et des dispositions légales applicables, conduisant ainsi à une confirmation du rejet de sa requête.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2018, M. B..., représenté par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, pour la durée de cet examen, de lui délivrer un autorisation provisoire de séjour ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Michel Richard, président-assesseur,

- et les observations de Me C..., représentant M. B....

Considérant ce qui suit :

1. Les moyens tirés de l'erreur de fait, de ce que le préfet se serait crû lié par le rejet de la demande d'asile du requérant, du défaut d'examen particulier et de l'erreur manifeste d'appréciation de la possibilité d'admettre exceptionnellement le requérant au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.

2. M. B..., ressortissant albanais né le 16 mai 1996, déclare être entré irrégulièrement en France le 29 mai 2012 avec ses parents et son frère. Il s'est maintenu en France tout d'abord avec ses parents pendant sa minorité puis le temps nécessaire à l'instruction de sa demande d'asile et, enfin, sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de terminer son année scolaire 2014-2015. Il ne justifie d'aucun lien familial en France, en dehors de ses parents et de son frère, qui se trouvent également en situation irrégulière sur le territoire français et dont l'appel tendant à l'annulation des arrêtés qui leur refusent le séjour et leur font obligation de quitter le territoire français est rejeté par la présente cour, par trois arrêts du même jour que le présent arrêt. Il n'est pas établi qu'il serait dépourvu d'attache en Albanie, où il a vécu jusqu'à l'âge de seize ans. Il ne ressort pas d'avantage des pièces du dossier qu'il ne pourrait s'insérer socialement et professionnellement dans ce pays. Par suite, eu égard aux conditions et à la durée de son séjour, et en dépit de ses efforts d'intégration, la décision en litige n'a pas porté au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour en litige est entaché d'illégalité.

4. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que M. B... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du refus de titre de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B..., au ministre de l'intérieur et à Me C....

Copie en sera transmise pour information au préfet de l'Oise.

N°18DA00881 2