CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 23/03/2017, 16DA00770, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Preuve d'Isolement : La préfète a également fait valoir que M. B... ne prouvait pas son isolement en Guinée. La cour a noté que les documents administratifs présentés par M. B... indiquaient qu’il n’avait pas de liens familiaux dans son pays d'origine, contrant ainsi l'argument de la préfecture.
- Citation : « Aucun élément du dossier ne permet de contredire les affirmations de M. B..., qui n'ont d'ailleurs jamais varié depuis le premier jour de son arrivée en France, selon lesquelles ses parents sont morts [...] »

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – Article L. 313-11 : Cet article prévoit que certaines catégories d'étrangers, notamment ceux confiés à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans, peuvent obtenir une carte de séjour temporaire de plein droit. Plus particulièrement, le 2° bis précise que cette disposition s'applique aux étrangers ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance « depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans ».

- Citation : « A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire [...] qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. »

Le jugement illustre l'interprétation des conditions d'octroi du titre de séjour temporaires dans le contexte du droit au séjour des mineurs isolés. La cour a estimé que, compte tenu des circonstances de l'espèce, la préfecture avait commis une erreur d'appréciation quant à la situation de M. B..., confirmant ainsi le jugement de première instance qui a annulé l'arrêté de refus de titre de séjour.

En somme, la décision souligne l'importance de prendre en compte le contexte individuel et les preuves apportées par les demandeurs de titre de séjour, en particulier ceux qui sont vulnérables et isolés.

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2016, la préfète de la Somme demande à la cour d'annuler ce jugement.

Elle soutient que :

- la situation de M. B...ne relève pas des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a été confié juridiquement à l'aide sociale à l'enfance qu'à compter de l'ordonnance du tribunal de grande instance d'Amiens du 10 mars 2014, soit après son seizième anniversaire ;

- en tout état de cause, M. B...n'apporte pas la preuve qu'il serait isolé en Guinée, alors qu'il n'a rencontré aucune difficulté pour obtenir des documents administratifs de son pays d'origine, et il ne justifie pas d'une particulière insertion dans la société française.

La requête a été communiquée à M. A...B...qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Yeznikian, président de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) / 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée " ;

2. Considérant que M.B..., ressortissant guinéen né le 8 juin 1996, déclare être arrivé en France le 3 avril 2012, à l'âge de 15 ans et dix mois ; qu'il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Somme dès le 4 avril 2012 en raison de l'urgence de sa situation d'isolement sur le territoire français à l'âge de quinze ans et dix mois, l'ordonnance du juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance d'Amiens du 10 mars 2014 ne faisant que confirmer cette prise en charge ; que, dans ces conditions, sa situation entrait dans le champ d'application des dispositions précitées du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la décision judiciaire déclarant la tutelle de M. B...vacante et le confiant à la collectivité chargée de l'aide sociale à l'enfance soit intervenue après son seizième anniversaire ; que, si une note d'un ancien référent du requérant de l'aide sociale à l'enfance du 5 juin 2015 fait état de différends et de mauvaises relations avec M.B..., il ressort des autres pièces du dossier, et notamment des attestations versées au dossier, que l'intéressé a fait des efforts d'intégration, qu'il est investi dans sa scolarité et bénéficie du soutien de la communauté pédagogique et éducative ; que, scolarisé en lycée professionnel au cours des années 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, il a obtenu son certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " peintre - applicateur de revêtement " à la session de juin 2015 et, depuis septembre 2015, prépare un CAP maçonnerie ; qu'il a bénéficié d'un contrat " jeune majeur " pour la période courant du 8 juin 2014 au 31 mai 2015 ; que l'intéressé s'est, en outre, investi dans la pratique d'une activité sportive ; qu'aucun élément du dossier ne permet de contredire les affirmations de M.B..., qui n'ont d'ailleurs jamais varié depuis le premier jour de son arrivée en France, selon lesquelles ses parents sont morts et qu'ils ne disposent d'aucun lien familial en Guinée ; que, contrairement à ce que soutient la préfecture, la seule circonstance que l'intéressé a pu produire des documents à caractère administratif en provenance de Guinée ne suffit pas à établir qu'il disposerait d'attaches familiales proches dans son pays d'origine ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, la préfète de la Somme doit être regardée comme ayant commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant à M. B...le titre de séjour sollicité ;

3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la préfète de la Somme n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 11 décembre 2015 ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la préfète de la Somme est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information à la préfète de la Somme.

Délibéré après l'audience publique du 9 mars 2017 à laquelle siégeaient :

- M. Olivier Yeznikian, président de chambre,

- M. Christian Bernier, président-assesseur,

- M. Xavier Fabre, premier conseiller.

Lu en audience publique le 23 mars 2017.

Le président-assesseur,

Signé : C. BERNIERLe premier vice-président de la cour,

Président-rapporteur,

Signé : O. YEZNIKIAN

Le greffier,

Signé : C. SIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Par délégation,

Le greffier,

Christine Sire

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