Résumé de la décision
Mme A..., ressortissante turque, a demandé l'annulation d'un jugement du tribunal administratif d'Amiens qui avait rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale". Elle a également contesté un arrêté préfectoral de refus de séjour. La cour a examiné les éléments de la requête et a conclu que les intentions de Mme A... n'étaient pas fondées. Elle a rejeté la requête, statuant que le refus de titre de séjour ne portait pas atteinte de manière disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Arguments pertinents
1. Absence d'intégration sociale et professionnelle : La cour a noté que la requérante n'avait pas établi une intégration satisfaisante dans la société française, se limitant à sa participation à un atelier d'alphabétisation sans preuves d'une insertion sociale ou professionnelle significative. Elle a souligné que le mariage avec un compatriote titulaire d'une carte de résident était relativement récent et qu'aucun enfant n'était né de leur union.
> "La requérante ne présente pas une intégration sociale particulière par sa seule participation à un atelier d'alphabétisation."
2. Liens familiaux insuffisants : La cour a également constaté que Mme A... ne démontrait pas d'intensité de relations familiales justifiant une protection renforcée de sa vie privée et familiale. Elle n'avait pas fourni de preuves suffisantes concernant sa relation avec sa belle-fille ni établi des liens d'une « particulière intensité ».
> "Elle ne fournit aucune précision sur la réalité et la durée de la vie commune des époux avant le mariage."
3. Respect des dispositions légales : La cour a déclaré que le refus de séjour était conforme aux dispositions législatives en vigueur, notamment celles de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule les conditions dans lesquelles un titre de séjour peut être accordé.
> "L'arrêté attaqué... ne saurait être regardé comme portant à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie principalement sur l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit la délivrance d'un titre de séjour sous certaines conditions. Cet article s'attache à l'appréciation des liens personnels et familiaux en France ainsi qu'à l’intégration de l'étranger dans la société française. Il est précisé que la présence en France ne peut être refusée que si elle constitue une menace pour l'ordre public.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers - Article L. 313-11 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention 'vie privée et familiale' est délivrée de plein droit..."
L’évaluation de l'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale est également guidée par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit ce droit. La cour a interprété cet article dans le cadre d'une évaluation substantielle qui doit prendre en compte les circonstances individuelles des demandeurs de titre de séjour.
- Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance."
En conclusion, la cour a appliqué ces dispositions légales en tenant compte des éléments présentés par Mme A..., concluant que sa demande manquait de fondement suffisant au regard de la législation en vigueur et des critères d'intégration requis.