CAA de DOUAI, 2ème chambre, 19/07/2019, 18DA02464, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation personnelle : M. A... a soutenu que l'arrêté était entaché d'un défaut d'examen de sa situation au regard de l'article L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cependant, la cour a noté que M. A... avait demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11, ce qui a conduit à écarter cet argument.

3. Conditions d'obtention d'un titre de séjour : La cour a rappelé que, selon l'article L. 313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A... devait prouver qu'il suivait une scolarité continue depuis l'âge de seize ans et qu'il poursuivait des études supérieures. M. A... n'a pas démontré qu'il remplissait ces conditions.

4. Atteinte à la vie privée et familiale : La cour a conclu que la décision du préfet ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale, en tenant compte de ses attaches familiales au Maroc et de son statut en France.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'obtention d'un titre de séjour : L'article L. 313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise les conditions d'octroi d'une carte de séjour temporaire pour les étudiants. La cour a noté que M. A... n'a pas prouvé qu'il remplissait les conditions de scolarité continue et de poursuite d'études supérieures, ce qui est essentiel pour l'obtention d'un titre de séjour.

3. Atteinte à la vie privée et familiale : La cour a examiné la situation de M. A... à la lumière de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a conclu que la décision du préfet ne constituait pas une atteinte disproportionnée à ce droit, en raison des liens familiaux de M. A... au Maroc et de son statut en France.

En somme, la décision de la cour a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des dispositions légales applicables, confirmant le rejet de la demande de M. A... pour l'obtention d'un titre de séjour.

2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2018 du préfet de l'Oise ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco- marocain du 9 octobre 1987 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M.A..., ressortissant marocain, né le 18 février 2000, entré en France le 22 octobre 2015 sous couvert d'un visa de court séjour, relève appel du jugement du 6 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2018 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le Maroc, pays dont il a la nationalité comme pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office.
2. En premier lieu, l'arrêté du 20 juillet 2018 en litige comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde, exigées par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le préfet de l'Oise, qui n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle et familiale du requérant au regard notamment des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a suffisamment motivé l'arrêté en litige.
3. En deuxième lieu, M. A...soutient que l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier que si le conseil de l'intéressé a adressé un courrier le 20 juin 2018 au préfet en sollicitant notamment un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions, il ressort de la fiche de demande de titre de séjour déposée le 26 juin 2018 par M. A...lors de son rendez-vous en préfecture et signée par celui-ci, que l'intéressé a demandé une admission au séjour, à titre principal, au titre de sa vie privée et familiale sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, en qualité d'étudiant. Par suite, M. A...ne peut utilement soutenir que le préfet de l'Oise a entaché l'arrêté en litige d'un défaut d'examen de sa demande au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant". En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France. / La carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle (...) ".
5. Si M. A...soutient que le préfet a entaché son arrêté d'une erreur de fait au regard de ses moyens d'existence qui sont suffisants dès lors qu'il est hébergé, il n'établit, en tout état de cause, pas qu'il remplissait les conditions fixées à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment celle relative au suivi sans interruption d'une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et à la poursuite d'études supérieures, autre motif de refus du préfet de l'Oise. Par suite, ce moyen doit être écarté.
6. En quatrième lieu, si M. A...fait valoir qu'il est entré régulièrement en France le 22 octobre 2015, qu'il a rejoint sa soeur en situation régulière, qu'il est scolarisé depuis cette date et qu'il est admis en seconde année de certificat d'aptitude professionnelle " installateur thermique ", cependant, il est entré en France en 2015 à l'âge de vingt ans, dépourvu de visa de long séjour et est célibataire, sans charge de famille et dispose d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident notamment ses parents. En outre, si sa soeur réside sur le territoire français ainsi que ses oncles, il n'établit cependant pas avoir noué des liens d'une particulière intensité en France. Il n'établit pas davantage ne pas pouvoir poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine. Par suite, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour sur le territoire français et quand bien-même l'intéressé y poursuivrait sa scolarité de manière satisfaisante, la décision en litige ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.
7. M. A...soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il mentionne que sa fratrie réside au Maroc alors que sa soeur réside en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Oise aurait porté la même appréciation sur la situation privée et familiale de M. A...et pris la même décision s'il n'avait pas commis cette erreur.
8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.
Copie sera adressée au préfet de l'Oise.
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N°18DA02464